Interventions sur "transmission" d'Olivier Rietmann

Sur un point, mes chers collègues, je vous rejoins : nous n'avons aucune vision. C'est un grave manquement de votre côté, monsieur le ministre. Nous manquons cruellement de données sur l'utilisation du pacte Dutreil. Alors que j'ai présenté l'année dernière un rapport sur la transmission d'entreprise, je n'ai pas réussi, que ce soit auprès de mon directeur départemental des finances ou auprès de Bercy, à obtenir des informations sur le nombre de pactes Dutreil qui ont été conclus.

Je suivrai l'avis de notre rapporteur général. Cela étant, nous n'avons pas le choix, monsieur le ministre : il faut absolument préciser la définition d'une holding animatrice. Après la transmission d'entreprise sous la forme d'un pacte Dutreil, de trop nombreux contrôles donnent lieu à des redressements, la détermination du caractère d'« holding animatrice » étant laissée à la pure appréciation du contrôleur. Ce point ressortait du rapport de la délégation aux entreprises, où siège également le sénateur Capus. Nous ne pouvons laisser planer au-dessus de nos chefs d'entreprise une telle épé...

Nous ne devons pas nous tromper de question : quand une entreprise est rentable, elle attire les acheteurs et se transmet donc plutôt bien. Aujourd'hui, le problème de l'agriculture, ce n'est pas vraiment le coût de la transmission ; c'est d'abord la rentabilité ! Même si les droits de mutation étaient réduits à rien ou à presque rien, la question de la rentabilité dans la durée se poserait toujours. Comment rendre les exploitations plus rentables, notamment pour attirer de jeunes investisseurs qui désirent s'engager dans ce secteur ? C'est une question centrale que nous nous posons depuis quelques années, mais à laquelle ...

... souvent attendre le dernier moment pour organiser leur succession. Ainsi, la modernisation des outils législatifs, évoquée par Michel Canévet, n'a manifestement pas été suffisante pour qu'un « sursaut » ait lieu. Forts de ce constat, nous avons mené des auditions qui nous ont conduits à déterminer ce qui, du point de vue des chefs d'entreprise, est aujourd'hui nécessaire pour enfin relancer la transmission d'entreprise. Celle-ci implique nécessairement une cession d'une part, et une reprise d'autre part. Or pour encourager ces deux facettes de la transmission, il faut comprendre les deux principales attentes : la sécurisation et la simplification. Ces deux logiques, qui sont d'ailleurs au coeur des missions de la Délégation aux entreprises, nous ont amenés à formuler 11 recommandations. Les trois...

Lors de notre déplacement en Haute-Saône, nous avons organisé une table ronde au sujet de la transmission d'entreprise et y avons convié les Présidents de la CCI, de la CMA et de la Chambre d'agriculture. Nous avons reçu des témoignages d'agriculteurs qui ont transmis ou repris des exploitations, car nous considérons qu'ils sont directement concernés par le sujet de la transmission.

Le Pacte Dutreil permet de cumuler des avantages aboutissant à 90 % d'exonération de droits lors d'une transmission familiale. Malheureusement, 82 % des chefs d'entreprise ne connaissent même pas l'existence de ce dispositif. L'État devrait être plus présent et s'impliquer dans la diffusion de l'information. Nous avons constaté, lors de nos auditions, que les cédants réclament des incitations et des allègements fiscaux. Les repreneurs, en revanche, ont besoin d'une sécurisation de la reprise. Nos propositions...

La nécessité de sécuriser la transmission revient souvent dans les entretiens. L'administration fiscale procède fréquemment à des redressements arguant que la holding n'est pas animatrice ou qu'il y a eu une sous-valorisation des titres. Un redressement touche à la fois le repreneur et le cédant, mettant en danger la pérennité de l'entreprise et créant un climat d'insécurité. Nous proposons plusieurs mesures correctrices dont, première...

Le principe de notre rapport repose sur des mesures concrètes (fiscales, administratives, etc.), mais également sur des mesures d'information et de pédagogie. 82 % des chefs d'entreprise méconnaissent les mécanismes de transmission du dispositif Dutreil. L'administration fiscale n'assure pas le suivi de ces opérations, comme l'ont confirmé nos enquêtes auprès des DGFIP de nos départements. Notre système éducatif lui-même présente des lacunes. Les élèves et les étudiants connaissent la notion de création d'entreprise, mais ignorent celle de reprise d'entreprise. En comparaison d'autres pays européens, nous sommes en retard. ...

Notre rapport aborde l'aspect positif de la transmission aux salariés, pas l'aspect contraignant exprimé dans la loi dite « Hamon » qui oblige l'entreprise à informer les salariés de l'opération, quelle que soit la situation. Cela peut angoisser les salariés, les clients et les fournisseurs. Nous proposons donc son abrogation et le remplacement par des procédés positifs d'incitation, par exemple des aménagements fiscaux ou des moyens pour la formation ...

La remise en cause du « pacte Dutreil » est due à une méconnaissance de ses dispositions. Le ministère de l'Économie, que nous avons interrogé à ce sujet, ne nous a quasiment pas communiqué de retour au sujet de son efficacité, des résultats, du suivi de son implémentation. Cette méconnaissance génère une confusion entre la transmission d'entreprise et la transmission du patrimoine personnel. Les opposants parlent de « niche fiscale » et de « privilèges » accordés à certains entrepreneurs. Or, il s'agit d'un dispositif qui aide à maintenir notre système économique, à protéger nos entreprises leur permettant d'évoluer vers le statut d'ETI et à renforcer notre souveraineté économique. Nous proposons donc d'amplifier la communicati...

...irecteurs des services économiques de la région, par exemple). Étant en charge de la gestion des lycées sur leurs territoires, les régions peuvent assurer le lien entre les jeunes repreneurs et les chefs d'entreprise cédants. Une campagne d'information menée conjointement avec les CCI dans les lycées pourrait, par exemple, apporter une solution. Une approche proactive faciliterait le processus de transmission, aiderait à créer du lien et assurerait le succès des opérations. Notre pays souffre manifestement d'un problème de communication pédagogique de l'information.

Nos solutions s'adressent surtout à ceux qui n'ont pas de successeur et qui ont peu de moyens pour préparer une transmission. Il s'agit, dans un premier temps, d'éveiller leur intérêt et de leur montrer qu'ils ne devront pas nécessairement quitter pas le monde professionnel après la cession. En effet, si la transmission est opérée avant l'âge de la retraite, le dirigeant peut rester dans l'entreprise, ce qui constitue un gage de réussite à la fois pour les salariés et pour les banques. Le cédant pourra continuer à appo...

...ano. Le département de la Haute-Saône, qui pourrait passer pour très rural, est pourtant l'un des plus industriels de France, et ce grâce à un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Ces entreprises constituent un tissu économique important qui est la force de notre réseau d'entreprises françaises. De plus, étant souvent familiales, elles sont pleinement concernées par la question de la transmission. Je souhaite également revenir sur le sujet du pacte Dutreil. J'entends vos propositions d'étendre le pacte à la transmission des salariés, voire d'élargir les degrés de parenté dans le cadre de la transmission. Des attaques virulentes ont été exprimées récemment à l'encontre du pacte Dutreil. J'ai notamment entendu qu'il s'agissait d'un moyen inefficace, allant même à l'encontre de la lutte co...

co-rapporteur. - Je vis en Haute-Saône, qui est un département rural et pourtant très industriel, par la présence de nombreuses petites et moyennes entreprises familiales. Dans la première table ronde, nous avons entendu la nécessité de mettre en place des indicateurs de suivi de la transmission d'entreprises, qui manquent dans notre pays. L'anticipation par les chefs d'entreprise de la transmission de leur entreprise comporte un aspect très privé. On n'a pas envie, lorsqu'on transmet son entreprise, de le communiquer trop ouvertement. En même temps, en l'absence de communication, il est difficile d'obtenir des interlocuteurs. De quelle manière pouvons-nous inciter les chefs d'entrepri...