Interventions sur "ASN" de Pascal Martin

Concernant l’amendement n° 91 rectifié, je comprends sa logique, mais je reste partagé. Je note qu’aucune autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante ne fait figurer la notion d’indépendance dans son nom. Ajouter cette notion dans le nom de la future ASNR ne laisse-t-il pas imaginer que les autres AAI ou API ne seraient pas indépendantes ? Pour autant, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, dont le premier cosignataire est Patrick Chaize ; je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Les amendements n° 87 et 90 posent une autre question : faut-il donner à la future ASNR le statut d’autorité publique indépendante plutôt que celui ...

..., plus qu’une proclamation, qui garantit cette excellence de l’expertise. L’expertise doit également être indépendante de tout intérêt. L’indépendance est garantie par la commission d’éthique et de déontologie qui prohibe les conflits d’intérêts et par le statut particulier d’AAI qui est protecteur. Il semble redondant d’inscrire les précisions proposées dans l’article relatif aux missions de l’ASNR. La commission est donc défavorable à cet amendement.

L’information du public constituera une mission majeure pour la future ASNR. Cela apparaît clairement dans le texte. Néanmoins, je ne crois pas qu’on puisse ajouter la « formation » du public comme le proposent les auteurs de cet amendement. En effet, la formation désigne la transmission des connaissances dans un cadre professionnel ou scolaire ; on parle alors de formation continue ou initiale. Je ne crois pas que cette terminologie puisse s’appliquer au module de sen...

Le présent amendement tend à préciser les missions de la future ASNR, mais il entre trop dans le détail. Il me semble un peu bavard, si vous me permettez l’expression. L’obligation imposée à la future autorité de respecter la Charte de l’environnement et la convention d’Aarhus est superfétatoire : le cadre constitutionnel et conventionnel s’applique implicitement à l’ensemble des autorités administratives. L’ASNR devra en effet garantir l’information et la part...

Je partage l’objectif des auteurs de cet amendement, qui est de garantir que la future ASNR soit dotée des moyens nécessaires pour assurer ses missions, qu’ils soient financiers ou humains. Je l’ai rappelé à de multiples reprises : que cette réforme se fasse ou non, il faudra être au rendez-vous sur la question des moyens.

Je le martèle chaque année, en tant que rapporteur budgétaire pour avis sur les crédits relatifs à la prévention des risques : la sûreté nucléaire doit disposer de moyens adéquats. Le vecteur législatif ne me semble pas le bon : plutôt que d’exprimer un vœu pieux dans le code de l’environnement, nous devons continuer à veiller chaque année à ce que le projet de loi de finances (PLF) dote l’ASNR de moyens suffisants. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

L’amendement semble satisfait. La proportionnalité des actes administratifs est un principe général du droit public, il s’impose à l’ensemble des autorités administratives et donc aux décisions de l’ASN. L’absence de proportion d’une décision peut entraîner son annulation contentieuse. La mention explicite de cette exigence n’aurait donc aucun impact, que ce soit sur les décisions de l’autorité ou sur le régime contentieux de ces décisions. Par ailleurs, le cadre juridique relatif à la prolongation du fonctionnement des installations existantes a déjà été réformé par la loi d’accélération du nu...

...aité préciser que le règlement intérieur fixera les modalités organisationnelles de distinction et d'interaction des personnels chargés de l'expertise et de la décision. Cette précision garantira, sur un dossier donné, que les personnels chargés de l'expertise, d'une part, et ceux qui sont chargés de la décision, d'autre part, soient bien identifiés. Notre idée n'est pas de recréer, au sein de l'ASNR, un pôle d'expertise distinct d'un pôle de décision : cela reviendrait à rejouer au sein de l'ASNR le face-à-face entre l'ASN et l'IRSN. Nous perdrions alors tous les bénéfices de la réforme. Je suis donc naturellement, monsieur le ministre, opposé à l'amendement n° 34 du Gouvernement, qui remet en cause la distinction, pour une instruction donnée, entre les personnes chargées de préparer l'exp...

Pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées il y a quelques instants, il ne me semble pas opportun de recourir à la notion d'indépendance entre expertise et décision. Par ailleurs, concernant la formalisation des travaux d'expertise, il est souhaitable de ne pas trop rigidifier le cadre applicable à la future ASNR et de laisser l'autorité décider elle-même de la forme que prendront ces résultats d'expertise. J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le dialogue avec la société civile est crucial pour assurer l'acceptabilité de la sûreté nucléaire. Vous évoquez à raison les expériences menées par l'IRSN, mais aussi par l'ASN, pour mieux associer le public, notamment dans le cadre du projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo). Il est déjà possible à cadre constant d'intégrer des phases de dialogue avec la société civile pendant la procédure d'instruction : il n'est donc pas nécessaire de prévoir l'inscription au règlement intérieur de cette possibilité. J'émets donc un avis défavorable.

...cle 2, dans sa version actuelle, précise que la commission d'éthique et de déontologie conseille le collège pour la rédaction du règlement intérieur, suit son application et garantit le respect des règles relatives à la publication des avis, à la distinction entre expertise et décision et à la prévention des conflits d'intérêts. La rédaction n'empêche bien sûr pas que le règlement intérieur de l'ASNR prévoie des compétences supplémentaires pour ladite commission. Cette commission constitue un élément supplémentaire de garantie que les principes fixés par le législateur soient bien appliqués. La rédaction proposée par le Gouvernement est trop imprécise : elle ne fixe aucune compétence précise à la commission d'éthique et de déontologie. Elle constitue à cet égard un recul par rapport à la v...

...ec la commission des affaires économiques, saisie pour avis, mais aussi, pour quatre articles, au fond. Certaines de ces auditions ont été menées conjointement avec Patrick Chaize, dans un très bon climat. Il y a près d'un an, dans le cadre de l'examen du projet de loi Accélération du nucléaire à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé la fusion entre l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante en charge de prendre les décisions individuelles et réglementaires, et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public exerçant des missions d'expertise et de recherche dans le domaine de la sûreté, de la sécurité des installations et de la radioprotection. Nous avions été très nombreux, au Sénat, à déplorer la méthode empl...

Nous avons toutefois passé trois heures en séance plénière en commission avec le président de l'ASN et le directeur général de l'IRSN, ce qui nous a permis à tous de mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la réforme proposée. J'en veux pour preuve les échanges qui ont eu lieu et les amendements déposés sur le texte de la commission. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.

...onvié à cette audition. Monsieur le président, monsieur le directeur général, je souhaite à mon tour vous interroger sur deux points particuliers de ce projet de réforme de la sûreté nucléaire. Premièrement, je souhaite évoquer les éventuelles difficultés opérationnelles de la réorganisation. Comme l'ont récemment souligné dans une tribune du journal Le Monde les anciens présidents de l'Opecst, l'ASN et l'IRSN sont deux organismes de taille différente. L'IRSN, vous l'avez rappelé, monsieur le président, compte plus de 1 700 collaborateurs et l'ASN un peu moins de 600 agents, en incluant les effectifs déconcentrés. Considérez-vous que l'ASN dispose des ressources nécessaires pour organiser « l'absorption » d'un organisme considérablement plus important en termes d'effectifs ? Comment l'Autorit...

Le projet de loi qui nous est soumis permettra d'accélérer les procédures d'urbanisme et d'environnement nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs EPR2 - le gain serait évalué à plusieurs mois, si l'on prend en compte les mesures réduisant les contentieux potentiels. Quels seront les délais d'instruction des autorisations de création, sous l'égide de l'ASN, et quels seront vos objectifs précis de mise en service de vos premières paires d'EPR2 ? Par ailleurs, les moyens humains de l'ASN vous semblent-ils adaptés au nombre des demandes d'instruction qui va augmenter sous l'effet des nouveaux projets EPR2 ? Enfin, la notion de « proximité immédiate », inscrite à l'article 1er du texte, pourrait être précisée, à partir du périmètre actuel des plans p...

Lors de votre audition en 2016, vous vous étiez engagé, je cite, à « renforcer la cohérence stratégique entre les autorités publiques, notamment l'ASN et l'IRSN » et vous appeliez à « une programmation pour une expertise incontestable, opérationnelle et proportionnée aux risques ». Or, l'ASN estime encore aujourd'hui que ses moyens sont insuffisants et que ses demandes d'expertise ne sont pas toujours satisfaites. Le Sénat avait d'ailleurs adopté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, un amendement dont j'ai été à l'origine au n...

Je vous présente aujourd'hui mon avis relatif aux crédits sur la prévention des risques, portés par le programme 181 de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », que vous avez bien voulu me confier. Pour préparer ce rapport, j'ai entendu l'Agence de sûreté nucléaire (ASN), l'Institut national de l'environnement industriel (Ineris), l'Agence de la transition écologique (Ademe) et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR). L'actualité ne cesse de le rappeler : la politique de prévention des risques est confrontée à des défis majeurs alors que notre société devient plus sensible aux risques. Je pense en particulier à trois événements, sur lesquels n...

...rzog est pointue. Je vous invite à vous rapprocher de votre préfet et du BRGM pour trouver une solution. Les effets de la maîtrise des dépenses publiques sont moins forts sur le programme 181 que sur les autres crédits dédiés à l'écologie. Seuls 11 ETPT sont supprimés et il y a une montée en compétences des agents. Je partage les craintes de M. Demilly sur la sûreté nucléaire. Le président de l'ASN a rappelé que son programme de travail était particulièrement dense avec les opérations de grand carénage des réacteurs, le projet Cigéo, l'EPR (réacteur pressurisé européen) de Flamanville, le démantèlement des installations anciennes de La Hague, la révision de plusieurs arrêtés et la perspective de la construction de six nouveaux réacteurs de type EPR 2 d'ici 2044. L'augmentation de la charge ...

L'amendement n° II-91 vise à augmenter de 120 000 euros les crédits de recherche et d'expertise de l'ASN. C'est une demande de l'autorité à laquelle je souhaite donner suite, car la prévention des risques nucléaire est un sujet particulièrement important, surtout dans la perspective du démantèlement à venir de certaines centrales et de la construction de nouveaux réacteurs d'ici 2044. Actuellement l'autorité s'appuie sur un réseau de décideurs et d'opérateurs dans le domaine de la recherche (minist...