Interventions sur "critère" de Pascal Martin

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 789. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » serait contraire au droit de l’Union européenne. L’autre solution trouvée dans le projet de loi – imposer la prise en compte d’un critère environnemental dans l’attribution du marché – répond à cette préoccupation, sans poser de difficultés au regard du droit européen. Par ailleurs, il semble irréaliste de prévoir une entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 relatives aux marchés publics dans un an. L’amendement n° 1004 rectifié ainsi que les amendements identiques n° 1044 rectifié et 1338 rectifié bis sont déjà s...

Les auteurs de cet amendement, qui tiennent compte du travail effectué en commission, proposent de faire de la finalité sociale un critère de substitution à la finalité environnementale. Ainsi que j’ai eu l’occasion de le souligner, il aurait été possible de prévoir un critère cumulatif, en combinant l’environnemental et le social, mais cela aurait été trop restrictif et probablement contraire au droit de l’Union européenne. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Je comprends l’esprit de ces deux amendements. Leur adoption reviendrait à poser une obligation de prise en compte d’un critère social dans l’attribution de l’offre. Or il est très difficile d’envisager que tous les marchés publics soient liés à des critères sociaux. Cette disposition serait manifestement contraire au droit de l’Union européenne, qui impose un lien entre les critères d’attribution et l’objet du marché. Je ne souhaite pas prendre le risque de voir l’ensemble des marchés publics passés par les collectivit...

Cet amendement vise à prendre en compte dans les critères d’attribution des marchés la part confiée aux structures d’insertion par l’activité économique. Cette disposition me semble contraire au droit européen de la commande publique. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Il s’agit de tenir compte, dans les critères d’attribution des marchés globaux, de la part exécutée par les ESUS. Cette disposition serait contraire au droit européen de la commande publique. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.