Interventions sur "minière" de Pascal Martin

La commission d’enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, qui était présidée par Laurent Lafon et dont la rapportrice était Gisèle Jourda, a effectué un travail très important. Certaines propositions figurant dans le rapport de la commission d’enquête ont d’ailleurs été reprises par le Gouvernement dans le projet de loi que nous examinons. Je pense à l’article 20 relatif ...

Mon commentaire sera commun aux trois amendements. Ceux-ci portent sur l’interdiction du cyanure dans l’industrie minière, en particulier pour l’exploitation aurifère et argentifère. En France, cela concerne quasi exclusivement la Guyane. Le stockage et l’utilisation du cyanure présentent bien entendu des risques pour l’environnement, mais notre pays dispose, pour assurer la protection de ce dernier, d’une législation parmi les plus ambitieuses. Le code minier et le droit européen prévoient l’utilisation des meille...

La suppression de la prescription trentenaire telle que vous la proposez au travers de l’amendement n° 1674 rectifié, cher collègue Jacquin, ne permet pas de garantir une sécurité juridique satisfaisante pour les explorateurs et exploitants. Actuellement, la législation minière diffère de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui prévoit que, à tout moment, dans la limite d’un délai fixé par la jurisprudence du Conseil d’État à trente ans après la remise en état, le préfet peut imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environne...

...sfait ; les dispositions du code minier et l’action de l’État qui en découle dans le cadre de l’exercice de la police des mines et de la police résiduelle des mines permettent de lutter contre les pollutions que vous visez sur l’ensemble du territoire national, chère collègue. Il ne me paraît donc pas nécessaire de mentionner dans la loi l’élaboration d’un tel plan de lutte contre les pollutions minières, d’autant que le contenu de celui-ci n’est pas détaillé. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

... 23 de l’article 20. L’article 20 bis A, traité par la commission des affaires économiques et son rapporteur pour avis Daniel Gremillet, met en place un régime d’analyse environnementale, économique et sociale pour l’octroi, l’extension et la prolongation des permis de recherche et des concessions. L’article 20 sexies, que nous examinerons ultérieurement, fait entrer les activités minières dans le champ de la responsabilité environnementale, défini par le code de l’environnement. Enfin, l’article 21, également traité par la commission des affaires économiques, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin que, avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers relève du régime de l’autorisation environnementale prévue dans le même code. Ce...

...sfert de ces installations est assorti du versement, par l’exploitant, d’une somme correspondant au coût estimé des dix premières années de fonctionnement de ces installations et dont le montant est arrêté par l’autorité administrative. Votre amendement vise à apporter une précision qui me semble intéressante au sein de l’article L. 163-11 du code minier, à propos du transfert de biens d’origine minière de l’exploitant, de l’État ou de tout ayant droit à une collectivité locale. Il tend ainsi à sécuriser financièrement la reprise de ces biens par les collectivités, grâce à une rédaction qui a été légèrement adaptée. Je partage cet objectif. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

...it à deux titres. D’abord, la réforme du code minier permettra de soutenir la relocalisation d’activités industrielles sur notre sol et, donc, contribuera à la maîtrise globale de notre empreinte nationale de dioxyde de carbone. Ensuite, l’article L. 161-1 du code minier, qui est modifié par l’article 20 du présent projet de loi, prévoit notamment que les travaux de recherches ou d’exploitation minières respectent les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des caractéristiques essentielles du milieu environnant terrestre ou maritime et, plus généralement, à la protection des espaces naturels et des paysages de la faune et de la flore. Il renvoie également au code de l’environnement. Par ailleurs, les procédures préalables à l’exploitation minière permettent d’assurer un é...

J’avais déjà émis un avis défavorable sur ces trois amendements en commission. La filière minière est représentée au sein du Conseil national de l’industrie (CNI). La commission a réécrit les dispositions relatives aux commissions de suivi de site, qui sont compétentes sur tout ou partie du périmètre d’un titre minier, dès lors que la demande relative à un tel titre a été déclarée recevable, afin de garantir l’information et une association large des publics concernés par l’exploitation miniè...