Interventions sur "pollution" de Pascal Martin

...elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ». Je rappelle que, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, « une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau » implique de prendre en compte « la préservation des écosystèmes aquatiques […], la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales »...

La commission d’enquête du Sénat sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols, qui était présidée par Laurent Lafon et dont la rapportrice était Gisèle Jourda, a effectué un travail très important. Certaines propositions figurant dans le rapport de la commission d’enquête ont d’ailleurs été reprises par le Gouvernement dans le...

Cet amendement est satisfait ; les dispositions du code minier et l’action de l’État qui en découle dans le cadre de l’exercice de la police des mines et de la police résiduelle des mines permettent de lutter contre les pollutions que vous visez sur l’ensemble du territoire national, chère collègue. Il ne me paraît donc pas nécessaire de mentionner dans la loi l’élaboration d’un tel plan de lutte contre les pollutions minières, d’autant que le contenu de celui-ci n’est pas détaillé. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Ces amendements visent à traduire la proposition n° 10 du rapport de la commission d’enquête du Sénat relative à la pollution des sols, qui a – je tiens à le souligner de nouveau – réalisé un travail considérable sur ce sujet. Les dispositions que ces amendements tendent à introduire au sein du code de l’environnement me paraissent intéressantes. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.

Ces différents amendements visent à reprendre la proposition n° 9 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pollution des sols. L’article 20 du projet de loi, dans sa rédaction actuelle, permet de les satisfaire ; l’étude d’impact annexée au projet de loi cite d’ailleurs le rapport de la commission d’enquête. À l’alinéa 4 de cet article, la santé a été ajoutée au sein des intérêts protégés par l’article L. 161-1 du code minier. Les intérêts halieutiques ont été également ajoutés dans ces intérêts protégés, à l...