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Interventions sur "préemption" de Pascal Martin
3 interventions trouvées.
La disposition proposée par le Gouvernement permet de lutter contre les ventes déguisées en donations fictives et vise à assurer une meilleure protection par les départements et les titulaires du droit de préemption dans les ENS des propriétés et terrains acquis dans ces zones. La commission est donc favorable à cet amendement.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Néanmoins, je partage totalement les inquiétudes de mon collègue Houllegatte sur l’accompagnement qui sera mis en œuvre par l’État pour aider les communes à financer les acquisitions foncières. Je souhaite également vous entendre, madame la ministre, sur le régime de responsabilité qui pèserait sur le titulaire du droit de préemption, mais je souhaite rassurer M. Houllegatte sur deux points. D’une part, le dispositif d’information des acquéreurs et locataires a été renforcé en commission de manière à pleinement intégrer la question du recul du trait de côte. Il me semble que cela va également dans le sens de la protection des autorités compétentes en matière d’urbanisme. Si un incident survient sur un bien sur lequel la comm...
Cet amendement vise à exempter du droit de préemption les biens immobiliers non bâtis à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricole. Si elle comprend le souci de concilier la prévention des risques avec le maintien des activités agricoles et le développement économique, la commission émet toutefois un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons. D’une part, la commission n’a pu obtenir d’éléments précis sur l...
