Interventions sur "recul du trait" de Pascal Martin

...nt pas, me semble-t-il, dans le champ de l’habilitation qui figurait au 2° de l’article 58 du projet de loi initialement déposé à l’Assemblée nationale. En effet, cet alinéa mentionnait l’amélioration du dispositif d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers « sur les risques naturels et technologiques […] en y intégrant une information sur l’exposition de la zone concernée au recul du trait de côte ». L’amendement qui nous est soumis sortant de ce champ, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise à lever une ambiguïté quant au périmètre d’application de la réforme relative au recul du trait de côte prévue aux articles 58 B à 58 I. L’article 58 BAB, introduit en commission, reprend la définition du recul du trait de côte issue de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, dite Vaspart, adoptée par le Sénat en 2018, qui intégrait tant le phénomène de l’érosion que l’élévation du niveau de la mer. Afin de clarifier le champ d’application de la ...

...e à ces quatre amendements qui vont à l’encontre de la position adoptée en commission. Nous avons souhaité conserver cet article, tout en le modifiant de manière à affirmer un principe de subsidiarité et à donner toute leur portée aux stratégies locales. Le dispositif adopté garantit la primauté du PLU sur le PPRL durant la période transitoire entre l’adoption du PLU intégrant les adaptations au recul du trait de côte et la modification du PPRL. Nous avons travaillé sur cette rédaction avec mon collègue Jean-François Rapin, en étroite collaboration avec l’ANEL. Cet article répond donc aux préoccupations des communes littorales. Concrètement, la suppression de cet article 58 C conduirait à faire coexister les règles relatives au trait de côte issues du PLU et celles qui figurent au PPRL. Les communes d...

...e proposée n’est pas totalement aboutie, en tant qu’elle n’aborde pas la question des risques littoraux dans sa globalité. J’ai, d’ailleurs, eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet : il me semble que ce projet de loi n’est pas le véhicule le plus adapté pour traiter la problématique des littoraux. Concernant le transfert de compétences opéré vers les collectivités territoriales pour la gestion du recul du trait de côte, je partage également le constat de l’absence de moyens techniques et financiers prévus par l’État pour accompagner la réforme. C’est la raison pour laquelle nous avons introduit en commission un droit d’option au bénéfice des communes littorales. Nous avons travaillé sur cet article en collaboration avec les élus des communes littorales, représentés au sein de l’ANEL. Notre objectif a é...

...llions d’euros, sont malheureusement minimes par rapport aux enjeux. Je rappelle que le Cerema chiffrait les coûts liés à l’érosion dans une fourchette de 800 millions à 8 milliards d’euros. Certes, cette estimation prend comme date butoir l’année 2100, mais elle ne tient compte que des dépenses liées au logement. Les coûts liés aux autres infrastructures et équipements qui seront touchés par le recul du trait de côte, tels que les routes, les stations d’épuration ou les équipements touristiques, ne sont pas pris en compte dans ce chiffrage. Au total, le coût de l’adaptation du littoral au recul du trait de côte risque de s’élever à plusieurs milliards d’euros. Il n’est ni responsable ni réaliste de faire reposer ces coûts sur les collectivités. D’autre part, le Gouvernement propose de financer une p...

...es communes à financer les acquisitions foncières. Je souhaite également vous entendre, madame la ministre, sur le régime de responsabilité qui pèserait sur le titulaire du droit de préemption, mais je souhaite rassurer M. Houllegatte sur deux points. D’une part, le dispositif d’information des acquéreurs et locataires a été renforcé en commission de manière à pleinement intégrer la question du recul du trait de côte. Il me semble que cela va également dans le sens de la protection des autorités compétentes en matière d’urbanisme. Si un incident survient sur un bien sur lequel la commune n’a pas exercé son droit de préemption, il me semble – toutes précautions prises – que le propriétaire pourra difficilement engager la responsabilité du maire, puisqu’il aura été informé de l’état des risques en amont...

Madame la ministre, vous ne serez pas surprise si je vous dis que cet amendement pose de multiples questions. Tout d’abord, cet amendement a pour objet d’étendre le champ de la compétence Gemapi pour y intégrer l’adaptation face au recul du trait de côte. Je rappelle que la Gemapi est une compétence obligatoire pour les communes ou les EPCI à fiscalité propre, selon les cas. Sous couvert de créer une nouvelle possibilité de financement, le Gouvernement propose en fait d’étendre le champ des compétences obligatoires du bloc communal. Il me semble que cette proposition conduit à acter le fait que la gestion du recul du trait de côte sera b...