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Interventions sur "cession" de Pascal Savoldelli
2 interventions trouvées.
Il s'agit des cessions de titres des personnes morales à prépondérance immobilière, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), qui s'exonèrent, plutôt qu'elles ne sont exonérées, des DMTO. L'article 23 ter, bien qu'il s'apparente à une précision déclarative, va dans le bon sens, mais ce ne sera pas suffisant. Il faut entrer dans les détails techniques – où je suis sûr que vous allez me supplanter. Vous...
...tes-vous venu avec des éléments chiffrés ? Nous aurions pu alors exercer notre esprit critique, comme dirait M. le rapporteur général, à partir d'une véritable évaluation. À défaut de statistiques, regardons les faits sans dogmatisme et prenons un exemple : imaginons que je transmette une entreprise d'une valeur de 200 millions d'euros. Grâce au pacte Dutreil, je paye 25 millions de droits de succession et je passe d'un prélèvement théorique de 45 % à un prélèvement de 5, 34 %. Cela fait au passage 80 millions d'euros de moins dans vos caisses, monsieur le ministre. Voilà qui est factuel et vérifiable. Ce n'est ni idéologique ni partisan ! Puisque nous n'avons pas de statistiques, nous en restons à la réalité que je viens d'exposer. Ni l'ancien ministre Dutreil ni le gouvernement actuel ou les...
