Interventions sur "fiscal" de Pascal Savoldelli

Ce débat, nous l’avons en ce moment ! Monsieur le ministre, vous avez évoqué la réforme de la taxe professionnelle, ce qui montre déjà que vous suivez le débat parlementaire, ce dont je vous remercie. Avant sa suppression, la fiscalité directe locale pesait à parts égales sur les entreprises et les ménages ; aujourd’hui, nous en sommes à 70 % pour les ménages et à 30 % pour les entreprises ! Il fallait réformer la taxe professionnelle et, à l’époque, j’étais favorable à ce qu’elle le soit. Ne serait-ce que parce que, en fonction du lieu d’implantation du siège social des entreprises, les collectivités ne voyaient pas leurs ...

… il n’y aurait en réalité, s’agissant de la fiscalité économique, qu’une différence comprise entre 0, 8 et 1, 6 point de PIB entre la France et l’Allemagne – j’ai pris un exemple dans le haut du panier des pays dont on a parlé, de manière à pouvoir vous parler les yeux dans les yeux –, loin des estimations gouvernementales. Les mêmes auteurs – ils ont bien bossé – font également remarquer que le niveau d’investissement public français excède de p...

On s’en félicite, mais il y a tout de même un problème : plus de 65 % de ces sommes échappent aux salariés, qui sont quand même ceux qui produisent les richesses… Elles sont directement versées aux actionnaires. Selon nous, l’abattement fiscal de 40 % dont bénéficient les dividendes participe d’une frénésie capitalistique : nous proposons donc un abattement réduit à 20 %. Vous voyez que nous ne sommes pas trop durs avec les grands actionnaires : à nos yeux, notre proposition est tout à fait acceptable. C’est une question de justice au regard de l’effort fourni. La population dont il s’agit, et dont l’abattement sera moins fort, ne va ...

Cet article est extrêmement important. C’est d’ailleurs lui qui nous a conduits à déposer une motion tendant à opposer la question préalable. Son contenu est un pied de nez aux décisions du Sénat. Alors que nous avons unanimement acté dans cet hémicycle l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales, l’exécutif national l’ignore totalement. Il n’est qu’à voir la taxe d’habitation. Le taux de 2017 s’apparente à un petit saupoudrage accordé à cause de la colère des élus : on revient à une hausse de 0, 9 % des valeurs locatives. Des problèmes de fond se posent également. On nous annonce un projet de loi Décentralisation, différenciation et déconc...

..., une commune qui veut augmenter son taux de CFE doit automatiquement augmenter son taux de taxe d’habitation. L’article 5 substituant la TFPB à la taxe d’habitation dans cette liaison de taux, les communes ne pourront pas augmenter la cotisation foncière des entreprises sans augmenter la taxe foncière de leurs administrés. Nous proposons que les communes soient libres de modifier leur politique fiscale envers les entreprises, sans que ces choix aient nécessairement un impact sur les particuliers.