Interventions sur "garantie" de Pascal Savoldelli

...rquées à bord des véhicules utilisés par les services de l’État présente un risque réel pour le respect des libertés fondamentales. Leur utilisation risque d’amplifier largement la surveillance de masse et le contrôle social. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a censuré l’ensemble des dispositions relatives aux caméras embarquées, dans la mesure où le législateur n’avait pas apporté de garanties suffisantes pour opérer une conciliation équilibrée entre, d’une part, les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée. Nous considérons que, comme pour l’encadrement de l’usage des drones, le Gouvernement n’a toujours pas, dans l’intervalle, démontré le caract...

...ne peut en aucun cas justifier que vous inscriviez dans la loi des habilitations que le groupe communiste républicain citoyen et écologiste considère comme floues et larges. Le sort réservé à Bpifrance est particulièrement significatif : l’ordonnance procède à une réorganisation totale de sa gouvernance et ses activités, alors que vous n’étiez autorisé qu’à « renforcer sa capacité à accorder des garanties ». Aujourd’hui, l’amorce d’un long processus de dépossession de la banque publique par les acteurs privés est à l’œuvre, sans que nous puissions refuser l’accès des actionnaires à son conseil d’administration. Les règles du débat parlementaire nous contraignent à valider cette décision stratégique ; croyez-moi, nous saurons nous en souvenir. L’objectif consistant à permettre à Bpifrance d’accor...

...ociatifs. Notre groupe, tout en étant critique sur la gestion du prêt garanti par l’État, estime que la durée apporte la confiance. Pour les entreprises et les responsables associatifs, les charges ne s’arrêteront pas avec la disparition du virus ! Nous souhaitons tous ici avec force que le virus disparaisse d’ici à deux ou trois mois, voire dans les semaines qui viennent, mais, aujourd’hui, les garanties ne sont pas là. Notre société a besoin de durée et de solidité, madame la secrétaire d’État. À cet égard, prévoir une durée minimale de six mois pour chaque prolongation du fonds de solidarité permet une lisibilité : cela donne un cap aux chefs d’entreprise, donc aux salariés, ainsi qu’aux responsables associatifs. Il faut faire de même pour le chômage partiel. Cela apportera la confiance. Tel...

...de proximité que la France. Il faut en tenir compte, car on parle de plus de 30 000 communes. Ensuite, comment modifier structurellement le rapport au vote entre les deux tours d’une élection ? Cela pose question ! On peut examiner le sujet et le discuter, mais un tel changement se prépare, appelle un débat avec nos concitoyens – il faut être honnête et humble. Elle exige qu’un certain nombre de garanties, dont je ne dis pas par avance qu’elles ne peuvent exister, soient réunies. On ne peut prendre aucun risque en la matière. Certains maires seraient élus selon un mode de scrutin traditionnel, d’autres par correspondance, d’autres différemment encore… Non ! Je le dis, sans prétendre pour autant qu’il y a malveillance ou je ne sais quoi ici, cette modification du rapport à l’élection touche à not...

...n. Nous connaissons, avec ce virus, une crise sanitaire d’une ampleur inégalée et nous savons tous que nous allons subir, économiquement et financièrement, une récession dont nous ne connaissons pas les termes. Les décisions sont donc importantes. Il faut limiter les dégâts. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, parfois, des controverses nous opposent, mais 300 milliards d’euros de garanties d’emprunts de l’État, c’est ce qu’il fallait faire. Bravo ! Le Parlement doit être à vos côtés pour que les banques répondent et que les emprunts soient levés, en particulier pour les petites entreprises. Tel est le rôle de tous les hommes et de toutes les femmes politiques de ce pays. Nous sommes également d’accord sur la prise en charge du chômage partiel, mais il faut aller plus loin, jusqu’...

Mon inquiétude ne concerne pas les chefs d'entreprise, mais les banques. Lorsque celles-ci octroient un prêt à une entreprise, elles ne cherchent pas à savoir si les emplois seront conservés. Il ne faudrait pas que la garantie de l'État s'accompagne de pertes d'emplois !

...ertes d’exploitation, vous n’allez pas lui répondre que l’État garantit ses emprunts auprès de la banque ! Ce n’est pas connaître le monde de l’entreprise ! Cette connaissance n’est pas le privilège de certaines travées de notre hémicycle : toutes les sénatrices et tous les sénateurs la détiennent. Quand se pose un problème de pertes d’exploitation pour une entreprise, ce n’est ni la banque ni la garantie de l’État qui va le régler. Nous proposons d’y affecter 500 millions d’euros. Si ce n’est pas suffisant, adoptons du moins cet amendement d’appel. Peut-être ne sera-t-il pas retenu par la commission mixte paritaire, mais on aura au moins pris date concernant les gros problèmes de pertes d’exploitation que vont rencontrer nos TPE et nos PME. Quant aux 1 500 euros que vous offrez, certes, il ne c...

Cet amendement concerne les taux d’intérêt. Cette question va peser immédiatement et dans les mois à venir. Nous proposons de faire en sorte que la priorité soit accordée à la garantie des prêts avec les taux d’intérêt les plus faibles. Vous avez vu que les taux d’intérêt montent. Nous souhaitons que les ressources publiques soient mobilisées pour des opérations à moindre coût financier visant de manière pédagogique à développer la prise en charge par le secteur bancaire. Nous le savons, pour soutenir l’activité économique, la Banque centrale européenne a placé son taux direct...

C’est sympa de songer un petit moment à un monde idéal ! Peut-être notre amendement est-il mal rédigé – cela nous arrive, nous le reconnaissons –, mais alors que l’on s’apprête à mettre 300 milliards de garanties d’emprunt sur la table, plus 85 milliards, plus ce qu’on sera amené à ajouter par la suite, j’insiste sur le fait qu’il faut en contrepartie qu’on ait la garantie que les entreprises ne licencieront pas leurs salariés, même si je ne sais pas ce qu’il faut faire pour cela. « La preuve du pudding, c’est qu’on le mange » ! Lorsque le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été in...

Enfin, 300 milliards d’euros de garanties de prêts pour les entreprises sont mis sur la table, mais, quand on demande des garanties sur les licenciements, on n’a pas les réponses. Sur la recherche, les privatisations, les nationalisations, c’est pareil. De nombreuses questions sont restées sans réponse. Par conséquent, nous nous abstiendrons, ce qui est un vote de responsabilité devant la nation française et devant la population.

... à l’article 79 septies, avant de poser à nouveau la question récurrente du montant de la DGF : entre dotation forfaitaire équitable, dotation de solidarité et prise en compte de la qualité touristique, thermale, ou, comme ici, environnementale de la commune, il va tout de même falloir procéder au redressement de cette dotation. Ajoutons-y les effets systémiques de la métropolisation, les garanties accordées aux communes nouvelles, et je ne sais quoi encore, et nous voici face à un problème insoluble, qui peut d’ailleurs dresser les communes contre les départements ou contre leurs EPCI. Bien sûr, cela peut faire le bonheur de certains opérateurs du service public local, puisque certains prônent des partenariats public-privé ; vous avez vu, mes chers collègues, les résultats de ce type de d...