Interventions sur "l’a" de Pascal Savoldelli

Cet amendement vise à apporter un complément rédactionnel. Par cohérence avec notre amendement n° 112, nous souhaitons que l’exigence de report modal repose également sur la définition d’un cadre social et fiscal qui permette d’en finir avec l’avantage concurrentiel dont bénéficie la route par rapport au rail et au fluvial. En effet, depuis de nombreuses années, les gouvernements successifs ont choisi, en matière de transport terrestre de marchandises, de favoriser systématiquement la route, ce qui fait dire à de nombreux acteurs qu’il n’y a jamais eu aucune véritable volonté de soutenir le fret ferroviaire ou fluvial. Depuis des décen...

...ux termes de son exposé des motifs, « en tant que gestionnaires routiers, les différentes collectivités disposent de la libre administration de leurs équipements, y compris des choix de leurs priorités et de leurs politiques et des niveaux d’investissement, sans intervention de l’État ». Cela annonce très clairement, mes chers collègues, le désengagement de l’État ! Le Sénat a voté à l’unanimité l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales. Le problème, c’est que la politique gouvernementale ne donne à celles-ci ni l’autonomie financière ni l’autonomie fiscale, comme en témoigne notamment la réforme de la taxe d’habitation. D’un côté, le Gouvernement impose des contraintes aux collectivités, il proclame, en l’espèce, la libre administration par elles des ouvrages d’art e...

...n d’évoquer le projet de ligne Paris-Orléans-Clermont-Lyon, le POCL. De mémoire, il faut, au mieux, trois heures et vingt-cinq minutes pour relier Paris à Clermont-Ferrand ! Il faut donc mettre en place un programme de régénération et de modernisation. L’État ne peut pas, si j’en crois ce que je lis, contractualiser avec les collectivités en matière de fonctionnement. Or on ne peut pas, comme on l’a fait précédemment, nous expliquer qu’il faut une contractualisation s’agissant des performances de la SNCF et de celles des collectivités, et se contenter, dans le même temps, d’un avis de sagesse sur ces amendements, traitant de la régénération et de la modernisation de la liaison Paris-Clermont-Ferrand, avec tous les enjeux que cela comporte. Vous m’avez parlé de 400 000 emplois pour les routi...

...ndement, en nous expliquant que vous faites tout de même des efforts sur les deux lignes de train de nuit maintenues. Toutefois, madame la ministre, les investissements qui vont dorénavant être faits, notamment par la SNCF, vont entraîner des emprunts. Je ne vois pas comment la SNCF, sans ce recours à l’emprunt, pourra prendre sa part dans les dispositifs de contractualisation dans lesquels vous l’avez, comme les collectivités territoriales, engagée. Dites-moi si je me trompe, et je retirai mes propos, mais l’opérateur aura recours à la dette privée. Dès lors – la question présente un intérêt à nos yeux, en tout cas aux miens –, je voudrais savoir comment le système bancaire réagira. Sera-t-il plus favorable aux emprunts contractés dans le cadre de l’action et de la dette publiques ou à ceu...

Dans le rapport annexé à l’article 1er A, est prévue la priorité de développer l’usage de mobilités moins polluantes et partagées au quotidien pour une meilleure qualité de vie. Le Gouvernement s’engage ainsi à privilégier, en zone dense, les investissements permettant la réduction de l’usage individuel de la voiture et la maîtrise de la congestion et accompagnera les collectivités dans leurs projets. Nous partageons ces ob...