Interventions sur "locatif" de Pascal Savoldelli

...ssort du législateur de définir les règles communes qui permettront d’éviter ces écueils et de soumettre ce développement urbain à l’intérêt général. Notre proposition est simple. Il s’agit d’affirmer que, dans toute construction nouvelle de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface habitable et située à moins de 400 mètres d’une nouvelle gare, la proportion de logements locatifs sociaux devra être, au minimum, de 30 %. Il ne s’agit pas de chambouler les normes existantes, puisque cet objectif de 30 % de logements sociaux est déjà inscrit dans le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, approuvé à la fois par l’État et par la région. Nous proposons simplement de resserrer le champ de cette obligation sur un périmètre aux enjeux spécifiques et dans un cont...

Actuellement, l’article 3 de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l’appartement. Le présent article prévoit la suppression de cette possibilité. Nous pensons que la connaissance du loyer de référence est importante pour que le locataire pu...

... sécuriser l’encadrement des loyers à la suite de l’expérience menée par la maire de Paris et par la maire de Lille. Sinon, vous n’auriez pas hésité à nous faire part des obstacles juridiques empêchant l’accomplissement de ce dispositif. Notre amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d’un indice clair, précis et fiable, celui du montant du loyer plafond du prêt locatif social fixé par l’État. Nous préconisons donc que le loyer de référence soit défini par rapport au plafond de loyer pour les logements financés par le dispositif du prêt locatif social, le PLS, qui, tout en étant du logement social, se situent dans une fourchette particulièrement élevée. La référence du PLS permet de fixer avec précision le loyer de référence, puisqu’il s’agit d’un indice fixé ...