Interventions sur "locative" de Pascal Savoldelli

Nous avons pu mesurer la difficulté qu’il y avait à réviser les valeurs locatives lors de la mise en place des commissions départementales. L’administration, les services de l’État effectuent d’ailleurs un travail remarquable, il convient de le souligner dans cet hémicycle. Comme Christine Lavarde et M. le rapporteur général, nous nous interrogeons : qu’est-ce qui justifie un tel report ? Ce décalage de calendrier doit être expliqué et argumenté. Au-delà de la question de la...

...report fait partie des dispositions que vous avez décidées sans débat via le 49.3. C’est une difficulté récurrente, d’ailleurs, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat. Madame la ministre, nous sommes confrontés à un double problème puisque le 49.3 de 2022 à l’Assemblée nationale s’étend aussi à la loi de finances pour 2020. La décision de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation comme des locaux professionnels date, en effet, de la loi de finances de 2020. Cela fait donc un double 49.3 ! Pour les sénateurs du groupe CRCE, c’est une véritable remise en cause du contrat de confiance entre l’État et le Parlement.

Pourquoi avez-vous évité de procéder à une revalorisation des charges locatives avant la suppression de la taxe d'habitation ? Cette question a animé le Sénat, toutes sensibilités politiques confondues. La valeur locative de la taxe d'habilitation est en moyenne supérieure de 35 % à la valeur de la taxe foncière bâtie, ce qui explique l'inquiétude des élus. Pourquoi ne pas avoir traité cette question, qui se pose depuis longtemps et taraude tout le monde ? En tant qu'élu...