Interventions sur "propriétaire" de Pascal Savoldelli

...uter sur des épaules déjà bien chargées par les dettes. Véritable criminalisation de la pauvreté, cette proposition de loi ajoute de la dette à la dette en sanctionnant les impayés par des amendes pouvant aller jusqu’à 7 500 euros, les auteurs ayant même envisagé d’imposer des peines de prison à ceux qui se trouvent dans la misère locative. Plusieurs d’entre nous pensent défendre ici les petits propriétaires, qui sont de plus en plus minoritaires, …

..., de républicains convaincus ! Alors que les pouvoirs publics n’existent que pour favoriser la cohésion sociale, ils en sont aujourd’hui les destructeurs. Une personne, qu’elle soit pauvre ou non, a droit à un toit. Elle a droit à un logement décent, quels que soient ses revenus. Et c’est d’ailleurs le problème de ce texte, qui tend à accentuer l’asymétrie de pouvoir entre les locataires et les propriétaires. Par cette proposition de loi, vous retirez des droits aux locataires, sans ajouter de devoirs aux propriétaires, comme si le marché réglait tout. J’avais relevé en ce sens les propos du Président de la République qui déclarait, dans un élan de lucidité : « Il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. » C’était le 12 mars 2020, au début de la pandémie d...

...ort –, il y a un problème de déséquilibre entre deux droits : les droits à la liberté et les droits fondamentaux garantis par la Constitution, en particulier le droit au logement. Nous pensons – excusez-nous de penser ! – qu’il existe un déséquilibre dans la façon dont est abordée la question des squats et des impayés, avec un mélange des genres n’ayant pas lieu d’être et un déséquilibre entre le propriétaire et le locataire, opposant libertés et droits fondamentaux. C’est un point de vue qui peut s’entendre ! Par conséquent, notre groupe soutiendra tranquillement la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité présentée par nos collègues écologistes.

...a durée nécessaire pour obtenir un hébergement d’urgence au 115, mais vous connaissez la situation. Nous ne pouvons pas ignorer l’insuffisance de la réponse de l’État, si on ne veut pas de gens à la rue et privés de leur droit au logement. Il convient de le souligner, juridiquement, l’occupation illicite d’un bien immobilier porte le plus souvent une atteinte réparable au droit de propriété. Le propriétaire peut déjà obtenir une indemnisation satisfaisante des loyers impayés ou des dégâts causés par les occupants sans droit ni titre. Pourquoi cette loi fait-elle l’impasse sur ces dispositifs déjà existants ? En fin de compte, l’enjeu de cette proposition de loi est d’élever le droit de propriété à finalité lucrative au rang de valeur suprême. Telle est la question, dont il est normal que nous débat...

Je vérifierai ce qu’il en est dans mon beau département, le Val-de-Marne… Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste en est convaincu, pour prévenir les drames humains tout en protégeant le droit des propriétaires – n’opposons pas ces deux principes : regardons ce qu’on appelle l’intérêt général –, il faut remettre sur pied la garantie universelle des loyers

Sous le prétexte détourné de protéger les petits propriétaires face au squat de leur domicile, pourtant déjà puni par la loi d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende, ainsi que d’une expulsion sans jugement en quarante-huit heures, la présente proposition de loi s’attaque en réalité à toute personne en situation de pauvreté ou de mal-logement ou confrontée à un accident de la vie. En plus d’être incohérent avec les intentions affichées par le Gouvernem...

Je voudrais d’abord dire un petit mot de la proportion de petits propriétaires parmi les détenteurs du parc immobilier locatif : 3 % des propriétaires possèdent 50 % de ce parc. Après avoir apporté ce point de repère, je voudrais poser une question aux auteurs de ce texte…

L’expression « locaux économiques » ne me semble pas satisfaisante. S’agissant des activités professionnelles, des procédures d’expulsions sans jugement du domicile occupé illicitement sont déjà en vigueur. Cela vaut pour les locaux professionnels – il n’y a pas de spécificité à trouver. Par ailleurs, vous comprenez bien que des salariés, qui ne sont ni propriétaires ni actionnaires, peuvent éprouver le besoin d’être rassurés sur le fait qu’ils puissent exercer les droits qui leur sont ouverts par le code du travail. Il faut nous préoccuper de cette question. S’agissant de l’amendement de M. Patriat, notre groupe compte le voter, afin qu’il soit discuté lors de la navette parlementaire. Franchement, ne lui faisons pas dire plus que ce qu’il dit : il a pour ...

Nous connaissons tous des locaux vides et désaffectés, dont le propriétaire est endetté, ne paye pas d’assurance, fait des deals pour organiser des rave parties… Nous ne ferons pas loi en prenant tous les cas particuliers. Nous voterons donc cet amendement, car, s’il est moins-disant, il a le mérite d’ouvrir une porte à l’utilisation de locaux qui sont, je le répète, vides et désaffectés. Je ne vois pas quel serait l’intérêt de les maintenir ainsi pendant longtem...

...plète, parfois mal adaptée. C’est le cas en ce qui concerne la confiscation des animaux maltraités en vue de les éloigner des personnes qui leur font subir de mauvais traitements. Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 521-1 du code pénal et de l’alinéa 2 de l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, cette confiscation ne peut advenir que si l’animal appartient au prévenu ou si le propriétaire de l’animal est inconnu. Ces limites permettent donc aux prévenus de tricher et de garder l’animal en prétendant ne pas en être le propriétaire. Par exemple, les fiches d’immatriculation peuvent ne mentionner qu’un seul propriétaire, ce qui permet aux prévenus d’immatriculer l’animal au nom de leur conjoint et ainsi d’éviter toute confiscation. Il nous a paru essentiel de remédier à ce manque d...