Interventions sur "report" de Pascal Savoldelli

... une transformation du PGE en fonds propres ? Si oui, dans quelles proportions ? À quelles fins ? Quelle est aussi la rémunération des banques : s'agit-il bien de prêts distribués à prix coûtant ? Vous indiquez aussi dans votre rapport que la DGFiP souligne que ses moyens humains et informatiques limités ne lui permettent pas d'assurer l'homogénéité ni l'exhaustivité du recensement s'agissant du report des charges fiscales. Voilà qui rejoint les analyses du groupe CRCE lors de l'examen du projet de loi de finances ! Le 4 mars 2021, on notait des reports et des délais pour 112 000 entreprises pour un montant de 3,4 milliards d'euros. Quelles seraient vos préconisations ?

Sur la question des procurations filiales, nous avons déjà eu un débat la dernière fois, puisque nous reportons les élections pour la deuxième fois. Pour notre part, nous considérons qu’il faut continuer à asseoir les procurations sur la notion de citoyenneté. Ce principe, je le sais, fait débat, et notre collègue vient d’évoquer un cas de figure qui plaide en faveur des procurations filiales. La citoyenneté, c’est le socle qui nous permet non seulement de vivre ensemble, mais aussi d’être ensemble. I...

...rs groupes relatifs aux difficultés rencontrées par un certain nombre de nos concitoyens pour s’acquitter de leur loyer. J’ai un point de convergence avec Philippe Dallier, et il le sait, car nous vivons la même chose : bon nombre de familles ne parviendront plus à payer leur loyer. Or tous les bailleurs sociaux n’ont pas la même structure financière. Certains auront la volonté et la capacité de reporter les échéances sur plusieurs mois, comme cela se fait dans d’autres pays européens, comme le Portugal. D’autres n’auront pas la trésorerie suffisante pour le faire. Nous voulons appeler l’attention de l’exécutif sur ce débat, qui ne manquera pas de revenir.