Interventions sur "transmission" de Pascal Savoldelli

...e. Voilà qui est factuel et vérifiable. Ce n'est ni idéologique ni partisan ! Puisque nous n'avons pas de statistiques, nous en restons à la réalité que je viens d'exposer. Ni l'ancien ministre Dutreil ni le gouvernement actuel ou les précédents – ce n'est pas une question de personne – n'ont été en mesure de nous fournir des explications et des éléments chiffrés. Dans quel autre domaine que la transmission d'entreprise voit-on pareille réduction fiscale ? Quel autre contribuable, théoriquement imposé à 45, 3 %, parvient à l'être à 5, 34 % ? Sûrement pas le simple citoyen ni la plupart des petits patrons, artisans ou commerçants. En l'espèce, nous nous situons à d'autres niveaux. Une clarification s'impose. Nous ne voterons pas cet amendement, mais il faudrait trouver un débouché à ce débat récurr...

...acte Dutreil a maintenus et sauvés ! Mon cher collègue Capus, il y a les effets de beau. On peut nous trouver tous les reproches, mais nous ne vous avons pas croisé souvent lors des bagarres pour défendre les emplois délocalisés. Les délocalisations sont le résultat et du recul de notre politique industrielle et des stratégies des multinationales. Elles ne sont en rien liées à la question de la transmission familiale. Prenez l'exemple de Bridgestone, que nous connaissons bien pour en avoir débattu : le pacte Dutreil n'a rien à voir dans l'histoire ! Pour notre part, nous étions de ces luttes et je peux vous dire qu'au sein de cet hémicycle, nous n'étions pas tous rassemblés aux côtés des salariés qui perdent leur boulot. Vous prétendez que la filialité des entreprises permet de maintenir et dévelo...

...suppression de l'article 3 : veut-on une société de rentiers ou une société où l'esprit d'entreprendre et la valeur travail ont tout leur sens ? Le Sénat doit être en prise directe avec la société et ses contradictions : le développement des familles monoparentales et le besoin des jeunes générations de se protéger par la propriété. Ce projet est un projet d'appel. Sachez que seulement 12,8 % des transmissions concernent un capital supérieur à 100 000 euros. Sachons de quoi nous parlons.

...isent 44 % de la valeur ajoutée du secteur marchand et composent l’essentiel du tissu économique privé. Sans ces organisations, mais aussi, soit dit en passant, sans un service public de qualité, nos régions et leurs travailleurs risquent en effet de se trouver, à terme, dans une situation bien délicate. Pourtant, au regard des enjeux d’emploi et de vitalité des territoires que la question de la transmission peut poser, il me semble que les mesures proposées se révèlent, disons, peu adéquates. Le débat le dira, mais ce que j’ai trouvé dans ce texte, c’est la facilitation des dotations, l’allégement, que je juge paradoxal, des contraintes de préservation de l’activité, l’abrogation des obligations d’information du personnel – sujet sans rapport avec l’objectif annoncé du texte –, l’assouplissement des...

Mes collègues ont parlé du capitalisme familial : je rappelle que 8 % des transmissions sont réalisées au profit de la famille, ce qui n’est pas contestable en soi, contre 20 % au profit des salariés – société anonyme, société coopérative et participative, etc. Or nous cherchons toujours quels droits nouveaux pour les salariés prévoit cette proposition de loi. Pourtant, à la fin, que donne la reprise par les salariés ? De la croissance et une économie diversifiée. J’ai des points ...

...a rapporteur, au début de cette discussion, vous avez déclaré : « Il faut rendre à César ce qui appartient à César ». Eh bien, c’est ce que je fais en l’occurrence : franchement, je vous rends hommage ! Après deux heures un quart de discussion, nous venons de vivre, grâce à vous, un moment de vérité. Or, en politique, j’aime la sincérité et l’authenticité. Vous venez de nous dire : moderniser la transmission d’entreprise, c’est une chose, favoriser la reprise des entreprises par les salariés, c’en est une autre.

...ommes tous concernés. Cette proposition de loi a-t-elle été rédigée à l'aune du nouveau rôle de Bpifrance? Comment les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat évaluent-elles l'impact de ce texte ? Personne n'ignore ici que les chambres consulaires ont eu à subir une saignée. Qu'on la considère juste ou non, seuls nous importent les résultats en termes de transmission d'entreprise. Je sais notre attachement à la décentralisation. Il faut donc tenir compte des nouvelles responsabilités de la région : les auteurs de cette proposition de loi ont-ils pu définir le champ d'action des régions, désormais en charge du développement économique ? Auparavant, dans le Val-de-Marne, comme dans tout département, nous étions en situation de soutien : de l'argent public éta...