Interventions sur "base" de Pascale Gruny

...ter impassibles face au naufrage de l’agriculture française ? Il n’est plus temps d’attendre : il faut agir ! C’est précisément ce que nous vous proposons aujourd’hui. Il y a un an, nous adoptions ici même, à l’unanimité, la proposition de loi de notre collègue député Julien Dive visant à fixer, à l’horizon de 2026, un objectif de calcul des pensions de retraite des non-salariés agricoles sur la base de leurs seules vingt-cinq meilleures années d’activité. Ces pensions reposent actuellement sur l’ensemble de leur carrière, dans le cadre d’un système par points, ce qui les désavantage injustement par rapport aux salariés et aux autres travailleurs indépendants. Tous ensemble, nous avons alors dit et redit notre souhait de voir la réforme profiter rapidement et réellement à nos paysans. Hélas,...

...t-à-dire l’habilitation accordée au Gouvernement à déterminer par décret les paramètres de la réforme, pour inscrire nous-mêmes directement dans la loi les paramètres les plus justes et les plus équitables. Cette solution est extrêmement simple, ce qui ne serait pas un luxe dans le cas particulier de ce régime : elle consiste à calculer les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2026 sur la base des vingt-cinq meilleures années de points. Pour parler plus clairement, il serait accordé à chaque assuré, pour chaque année de sa carrière, un nombre de points correspondant au nombre annuel moyen de points acquis pendant ses vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Le nombre total de points ainsi calculé serait alors multiplié par la valeur de service du point, comme on le fait au...

Madame Lubin, votre amendement vise à fixer un objectif de réforme globale du régime de retraite de base des non-salariés agricoles. Bien entendu, nous partageons une partie de votre raisonnement. Il est vrai que le système a besoin d’être simplifié, mais il est vrai aussi que la profession a fait des choix. Enfin, ceux qui ont travaillé pour nourrir la population française au retour de la guerre ont été quelque peu privilégiés dans ce régime de retraite. On l’a peut-être oublié aujourd’hui, mais c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà deux ans, notre assemblée adoptait la loi Chassaigne 2, qui a permis de fixer la pension minimale de base des conjoints collaborateurs et des aides familiaux d’agriculteurs au même niveau que celle des chefs d’exploitation. Un an plus tôt, nous avions déjà voté la loi Chassaigne 1, qui relevait de 75 % à 85 % du Smic la garantie de pension des chefs d’exploitation justifiant d’une carrière complète accomplie en cette qualité. La présente proposition de loi, déposée par le groupe Les Républicains et...

...ant de la pension sur l’ensemble de la carrière, tandis que celle des ressortissants des régimes alignés, qui résulte d’un système par annuités, est calculée sur le fondement des seules vingt-cinq meilleures années de la carrière. En effet, il s’agit, avec le régime des professionnels libéraux, dont les affiliés ne connaissent généralement pas les mêmes difficultés financières, du seul régime de base à fonctionner de la sorte. Fort heureusement, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) s’est déjà penchée sur le sujet voilà plus de dix ans. Son rapport, bien que devenu en partie obsolète compte tenu, entre autres, des multiples revalorisations des minima de pension intervenues depuis sa publication, nous éclaire suffisamment sur ce scénario. Il ressort de ces travaux que l’instaura...

...ge un vote conforme de notre assemblée. De plus, bien que la proposition de loi n’encadre pas suffisamment la compétence confiée au Gouvernement pour ce qui concerne la détermination des modalités de son application, le texte précise d’ores et déjà que le Gouvernement devra proposer des mesures permettant de renforcer la redistribution en faveur des plus fragiles au sein du régime de retraite de base des non-salariés agricoles – ce que souhaitent les auteurs de cet amendement. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement propose plusieurs mesures susceptibles d’améliorer la situation des retraités dont la carrière est incomplète, telles que l’assouplissement des critères d’éligibilité au CDRCO, l’attribution de points de...