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Interventions sur "caisse" de Pascale Gruny
3 interventions trouvées.
...es nouvelles affiliations liées à la fermeture des régimes spéciaux au 1er septembre 2023, ainsi qu'une clé de TVA correspondant aux sommes aujourd'hui versées par l'État pour équilibrer les régimes spéciaux déficitaires à travers la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Ce dispositif n'est pas d'une particulière simplicité, j'en conviens. Je tiens d'ailleurs à souligner que la plupart des caisses concernées ont vivement regretté l'absence totale de concertation en vue de l'élaboration de cette réforme. Du reste, celle-ci présente le risque d'un désengagement progressif de l'État de la compensation au régime général des charges liées à l'adossement, et, à tout le moins, d'une perte de visibilité du contribuable sur la part du financement des régimes spéciaux qu'il assume. Malgré ces rése...
...t prévue une solution en cas de blocage des négociations. Nous souhaitons par ailleurs, concernant la compensation de la fermeture des régimes spéciaux, poser le principe d'une convention pluriannuelle entre la Cnav et l'Agirc-Arrco plutôt que les contraindre à renégocier chaque année le montant des sommes dues. Il y va déjà ainsi, par exemple, de la convention liant la Cnav, l'Agirc-Arrco et la caisse de retraite du personnel de la SNCF depuis la fermeture du régime spécial des cheminots au 1er janvier 2020. Enfin, pour garantir que l'État n'éludera pas ses responsabilités, cet amendement tend à prévoir – c'est exceptionnel ! – la remise chaque année par le Gouvernement d'un rapport présentant les modalités de compensation intégrale par l'État des conséquences, pour le régime général, de l'ad...
L'amendement n° 905 vise à ce que les taux de la contribution tarifaire d'acheminement évoluent au rythme du niveau des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Ces réserves doivent être prioritairement consommées pour assurer le versement des pensions dans le cadre de l'adossement au régime général : il résulterait donc de l'adoption de votre amendement une extinction de cette contribution bien plus rapide que ne le prévoit le droit en vigueur, à savoir une décroissance progressive à mesure que les droi...
