Interventions sur "comité national" de Pascale Gruny

La commission ayant adopté l'article 4 en y apportant d'importantes modifications, elle est défavorable à sa suppression. Nous avons tout d'abord assigné au réseau France Travail une mission de réponse aux besoins des employeurs et fait en sorte de renforcer les prérogatives du comité national France Travail, afin qu'il se prononce, après concertation, sur l'ensemble des critères et outils communs aux acteurs du réseau, sur les besoins de financement qu'il constatera par les remontées du terrain, ainsi que sur l'interopérabilité des systèmes d'information. Nous avons aussi supprimé la charte d'engagement, car les collectivités ont vocation à coprésider les comités territoriaux sans si...

...n par l’activité économique. Il est pleinement satisfait, car cet ajout est déjà prévu. La commission sollicite donc son retrait ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Les autres amendements en discussion commune tendent à intégrer les entreprises adaptées au réseau France Travail. Certains ont pour objet de prévoir également la présence de représentants des entreprises adaptées dans le comité national de France Travail. La commission a estimé que le texte permettait déjà d’inclure les entreprises adaptées dans le réseau France Travail, mais le Gouvernement semble considérer qu’il est plus sûr de les mentionner expressément. Nous pensons, bien sûr, que ces structures doivent être incluses dans le réseau. Pour des raisons rédactionnelles, la commission a émis un avis favorable sur les amendeme...

Le comité national France Travail pourra définir des orientations stratégiques en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Les comités territoriaux institués dans les collectivités d’outre-mer seront les mieux à même d’adapter aux besoins locaux les actions en faveur de l’emploi et de l’insertion. La commission demande donc le retrait de cet amendement, ...

L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels. La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels de financement pour la mise en œuvre des missions d’accompagnement. Il s’agit non pas de fixer par avance le budget de l’État ou d...

Ces amendements visent à modifier les critères permettant aux partenaires sociaux de siéger au comité national France Travail. Le texte prévoit actuellement que siégeront au comité national les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et professionnel. Ce niveau de représentativité est en effet retenu, dans la très grande majorité des cas, pour la concertation avec les partenaires sociaux au niveau national. Il est donc logique que ce critère soit repris pour le comit...

Les amendements identiques n° 13, 160 rectifié bis, 207 rectifié et l'amendement n° 482 visent à ajouter des représentants d'usagers à la liste des membres du comité national. L'amendement n° 219 rectifié bis tend à ajouter des représentants d'usagers, des représentants des entreprises adaptées et des établissements et services d'aide par le travail (Ésat). L'amendement n° 504 a pour objet de créer au sein du comité national un collège de représentation d'associations de personnes en situation de handicap. La commission a déjà ajouté une mission supplémentaire...

Ces amendements sont pleinement satisfaits. Le texte de la commission prévoit déjà que les représentants des structures d'insertion par l'activité économique siégeront au comité national de France Travail. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.

Avis défavorable. La commission a modifié le texte, afin que les critères d'orientation des demandeurs d'emploi et les modalités d'échange d'informations sur ces critères soient non pas fixés par arrêté ministériel, mais définis par le comité national France Travail, c'est-à-dire de manière concertée entre les représentants de l'État, des collectivités et des partenaires sociaux, puis approuvés par le ministre. Dans l'amendement dont nous sommes saisis, il est proposé de conserver cette modification, mais il est aussi prévu que les critères pourront être fixés par arrêté si le comité n'adopte pas de définition ou si celle-ci n'est pas approuv...

Avis défavorable sur l'amendement n° 316 rectifié. En effet, le comité national – État, collectivités, partenaires sociaux – définira des orientations stratégiques et des référentiels qui devront être suivis par Pôle emploi en tant qu'opérateur. Toutefois, il me paraît inapproprié que les comités locaux pilotent les missions de Pôle emploi, qui est un établissement public national disposant d'antennes locales sous tutelle de l'État. Avis également défavorable sur l'amendeme...

Avis favorable. En commission, nous avions émis un avis défavorable sur une demande de rapport à propos du même sujet, mais l'objet de cet amendement est différent. Il est essentiel que les enseignements des expérimentations en cours dans les départements et les régions soient pris en compte dans le déploiement de cette réforme. Prévoir que le comité national France Travail prenne en compte les évaluations des expérimentations est donc tout à fait pertinent.

Avis défavorable. Il n'est pas utile de créer un comité national d'évaluation de France Travail. Il est déjà prévu dans le texte que des audits pourront être réalisés. Les expérimentations en cours pourront également être évaluées.

...'ailleurs, selon le bilan que nous réalisons chaque année en la matière, le taux de rapports rendus par le Gouvernement en application de la loi est évalué à 30 %, et il est de 0 % s'agissant des demandes émanant du Sénat ! Une fois que nous avons adopté une demande de rapport, les ministres doivent tout de même les rendre ! Au-delà, nous estimons qu'une telle disposition n'est pas utile, car le comité national France Travail pourra déjà agréger des données et des évaluations pour prendre des orientations stratégiques. Il est donc superfétatoire de demander au Gouvernement un rapport. Il est préférable que cela soit fait au niveau des comités. Avis défavorable.

...echniques, ainsi qu'avec son maillage territorial. Par ailleurs, les missions supplémentaires qui lui seront confiées pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap faciliteront leur accompagnement et leur insertion professionnelle. La commission a toutefois maintenu la dénomination de Pôle emploi et a précisé que ce dernier respectera le cahier des charges établi par le comité national France Travail pour concevoir et mettre à disposition des outils numériques communs. Nous sommes donc favorables à l'article 5 et, par conséquent, défavorables à l'amendement visant à le supprimer.

Avis défavorable. Nous l'avons déjà indiqué : les critères d'orientation devront être définis de manière concertée par le comité national France Travail. Il n'est pas opportun de les détailler tous dans la loi.

Avis favorable. Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu'il assurera une fonction d'appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes. Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, qui a aussi souhaité que les missions locales soient associées à l'animation des comités pour apporter leur expertise en matière d'insertion des jeunes.