Interventions sur "comité" de Pascale Gruny

Avis défavorable. Pour les raisons que j'ai expliquées précédemment, il n'est pas souhaitable de préciser la composition des comités territoriaux dans la loi.

Les amendements n° 30 rectifié, 193 rectifié, 341 rectifié ter, 321 rectifié, 25 rectifié et 340 rectifié bis visent à faire en sorte que le président de la région copréside le comité local. Certains en font une faculté, d'autres une obligation. Le texte prévoit que le comité local sera coprésidé par un ou plusieurs représentants de collectivités. Il est donc possible qu'il s'agisse d'un élu régional. Pour autant, faire figurer dans la loi que ces comités seront coprésidés par le président de région, de manière obligatoire ou prioritaire, n'est pas pertinent. Ces comités sit...

... leurs difficultés. Le réseau des missions locales a su se développer et s'adapter aux différentes situations des territoires et des bassins d'emploi, avec le soutien des collectivités territoriales et de l'État. D'ailleurs, nous avons pu entendre les exemples que chacun d'entre vous a tirés de son territoire à ce propos. Pour cette raison, il est logique que les missions locales participent aux comités national et territoriaux France Travail et qu'elles contribuent à l'animation et au pilotage de ces instances. En assurant une fonction d'appui, elles pourront apporter leur expertise relative à l'accompagnement des jeunes et faire remonter des informations et des données sur ce public auprès des membres du comité, pour la définition d'orientations et d'outils. Considérant que Pôle emploi assur...

... amendements. Les Crefop sont composés de représentants des régions. Le projet de loi ajoute déjà la présence de représentants des départements. Si nous ajoutons en plus des représentants des métropoles, nous devrons aussi prévoir des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ! Je rappelle en outre que le bloc communal sera représenté dans les comités locaux France Travail.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de vos amendements, le décret vise à fixer la composition et les attributions du Crefop et non des comités territoriaux France Travail. Selon nous, il doit y avoir une erreur dans la rédaction des amendements. Cette disposition est cohérente avec le fait que le comité régional France Travail sera intégré au Crefop et qu'il faudra préciser sa composition par voie réglementaire, comme pour les autres comités aux échelles nationale et territoriale. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'amendement tend à maintenir dans le code du travail des dispositions relatives aux compétences de coordination par la région du service public de l'emploi. Or ces missions seront dorénavant assurées par les comités territoriaux France Travail, dans lesquels les régions auront toute leur place, en particulier au sein des comités régionaux. Il est donc cohérent de supprimer les dispositions visées, dans un souci de coordination. Ces modifications ne remettent aucunement en cause les compétences actuelles des régions, notamment en matière de formation.

Avis favorable. En commission, nous avions émis un avis défavorable sur une demande de rapport à propos du même sujet, mais l'objet de cet amendement est différent. Il est essentiel que les enseignements des expérimentations en cours dans les départements et les régions soient pris en compte dans le déploiement de cette réforme. Prévoir que le comité national France Travail prenne en compte les évaluations des expérimentations est donc tout à fait pertinent.

Avis défavorable. Il n'est pas utile de créer un comité national d'évaluation de France Travail. Il est déjà prévu dans le texte que des audits pourront être réalisés. Les expérimentations en cours pourront également être évaluées.

...'ailleurs, selon le bilan que nous réalisons chaque année en la matière, le taux de rapports rendus par le Gouvernement en application de la loi est évalué à 30 %, et il est de 0 % s'agissant des demandes émanant du Sénat ! Une fois que nous avons adopté une demande de rapport, les ministres doivent tout de même les rendre ! Au-delà, nous estimons qu'une telle disposition n'est pas utile, car le comité national France Travail pourra déjà agréger des données et des évaluations pour prendre des orientations stratégiques. Il est donc superfétatoire de demander au Gouvernement un rapport. Il est préférable que cela soit fait au niveau des comités. Avis défavorable.

...echniques, ainsi qu'avec son maillage territorial. Par ailleurs, les missions supplémentaires qui lui seront confiées pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap faciliteront leur accompagnement et leur insertion professionnelle. La commission a toutefois maintenu la dénomination de Pôle emploi et a précisé que ce dernier respectera le cahier des charges établi par le comité national France Travail pour concevoir et mettre à disposition des outils numériques communs. Nous sommes donc favorables à l'article 5 et, par conséquent, défavorables à l'amendement visant à le supprimer.

Avis défavorable. Il ne semble pas opportun d'inscrire une telle exigence dans la loi. L'accessibilité du service public de l'emploi à toutes les personnes en difficulté est un principe qui s'impose à l'ensemble des organismes. Il pourra être rappelé dans les référentiels élaborés par les comités France Travail. En outre, l'article 6 du présent projet de loi crée une catégorie d'organismes spécialisés pour le repérage et l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, avec des maraudes, du porte-à-porte, de « l'aller vers », comme disent les ministres.

Avis défavorable. Nous l'avons déjà indiqué : les critères d'orientation devront être définis de manière concertée par le comité national France Travail. Il n'est pas opportun de les détailler tous dans la loi.

Avis favorable. Avec cet amendement, Pôle emploi associera les membres du réseau France Travail lorsqu'il assurera une fonction d'appui aux instances de gouvernance : comité national et comités locaux. Cela renforce la logique de coconstruction des outils qui serviront à ces comités pour prendre des orientations communes. Cet amendement est cohérent avec la position de la commission, qui a aussi souhaité que les missions locales soient associées à l'animation des comités pour apporter leur expertise en matière d'insertion des jeunes.