Interventions sur "comités territoriaux" de Pascale Gruny

...rogatives du comité national France Travail, afin qu'il se prononce, après concertation, sur l'ensemble des critères et outils communs aux acteurs du réseau, sur les besoins de financement qu'il constatera par les remontées du terrain, ainsi que sur l'interopérabilité des systèmes d'information. Nous avons aussi supprimé la charte d'engagement, car les collectivités ont vocation à coprésider les comités territoriaux sans signer de charte. De surcroît, les acteurs auront déjà à s'engager sans besoin d'imposer un tel document par la loi. Enfin, nous avons choisi de renforcer le rôle des élus locaux dans les comités locaux. Compte tenu de ces apports, nous souhaitons l'adoption de l'article 4 et opposons donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

...harte n’est donc pas utile, alors même que les comités France Travail définiront de manière concertée des orientations et des outils communs. Il est préférable qu’ils ne soient pas contraints par une charte avant même de définir ces outils. Je note que le Gouvernement ne rétablit pas l’obligation faite aux collectivités territoriales de signer la charte pour que leurs présidents co-président les comités territoriaux. C’était un irritant… Nous avions considéré que ces dispositions qui figuraient dans le texte initial n’étaient vraiment pas acceptables. Les collectivités territoriales disposent de compétences propres en matière d’emploi et d’insertion, au titre desquelles elles ont vocation, dans tous les cas, à participer aux instances de pilotage. Pour autant, la commission considère qu’il n’est pas souhai...

Le comité national France Travail pourra définir des orientations stratégiques en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Les comités territoriaux institués dans les collectivités d’outre-mer seront les mieux à même d’adapter aux besoins locaux les actions en faveur de l’emploi et de l’insertion. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...tions d’employeurs multiprofessionnelles. Ces dernières pourront néanmoins toujours être associées aux travaux des comités France Travail. De même, nous ne souhaitons pas que des organisations syndicales non représentatives au niveau national aient les mêmes prérogatives que les organisations représentatives. En outre, il est déjà envisagé que les partenaires sociaux seront représentés dans les comités territoriaux, puisqu’ils seront dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop). Pour autant, la composition des comités territoriaux sera précisée par décret, après concertation avec les acteurs concernés. Il ne faut donc pas la figer dans la loi. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements

Avis défavorable. L'État et la région seront représentés dans les comités régionaux, puisque ces derniers seront présidés par le préfet et le président de région. Les partenaires sociaux siégeront au Crefop, qui chapeautera le comité régional. Pour le reste, il n'est pas opportun de détailler dans le projet de loi la composition des comités territoriaux. Il est d'ores et déjà prévu qu'un décret précise cette composition ; il conviendra que celui-ci soit pris après concertation. En outre, il faut laisser de la souplesse aux comités pour associer les membres les plus pertinents selon l'organisation territoriale considérée. La commission demande donc le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

Avis défavorable. Ainsi que je l'ai indiqué, il ne semble pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux. On parle de souplesse et de liberté, mais on propose à chaque fois d'ajouter de nouvelles contraintes. En l'espèce, si l'on prévoit que des représentants de la région siègent dans chaque comité départemental, pourquoi ne pas prévoir que des représentants des départements siègent dans les comités régionaux ? L'exercice qui consisterait à tout préciser de la sorte dans le projet de loi est un p...

L'ensemble de ces amendements visent à préciser la composition des comités territoriaux. Leur nombre montre bien la difficulté de l'exercice et le risque d'inscrire dans le projet de loi tous les membres des comités. En outre, certains de ces amendements sont satisfaits. C'est pourquoi il ne paraît pas opportun de figer dans la loi la composition des comités territoriaux. Il est déjà prévu que les comités territoriaux seront présidés par le préfet et le président de l'exécutif lo...

... locaux pilotent les missions de Pôle emploi, qui est un établissement public national disposant d'antennes locales sous tutelle de l'État. Avis également défavorable sur l'amendement n° 346 rectifié. Les orientations stratégiques définies par l'État, les collectivités et les partenaires sociaux ont vocation à poser des principes généraux en vue de coordonner les acteurs. Il est logique que les comités territoriaux harmonisent leur mise en œuvre pour déployer la politique de l'emploi sur le territoire. Ces lignes directrices ne feront pas pour autant obstacle au déploiement d'initiatives locales et à des adaptations territoriales. La modification qui est proposée paraît donc inutile.

Pour déployer des initiatives locales adaptées aux besoins des personnes et des employeurs et identifier les ressources mobilisables, dans le respect des compétences de chaque financeur, il sera nécessaire que les comités territoriaux réunissent des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et professionnelle. C'est pourquoi la commission est défavorable aux amendements identiques nos°26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501. La mission confiée aux comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs ne trouvera à s'exercer que si cela est nécessaire et le comité juge qu'une telle mission peut servir...

Avis défavorable. Pour les raisons que j'ai expliquées précédemment, il n'est pas souhaitable de préciser la composition des comités territoriaux dans la loi.

...mendement n° 618 : la commission a décidé que les coprésidents des comités locaux, qui représenteront les collectivités, soient désignés par les associations d'élus communaux. Cela nous semble préférable et plus adapté qu'une désignation par le préfet de région. En outre, l'amendement du Gouvernement vise à faire en sorte que des représentants des communes et intercommunalités soient membres des comités territoriaux : régional, départemental, local. Or j'ai déjà indiqué à plusieurs reprises que la commission ne souhaitait pas que la composition des comités territoriaux soit précisée dans la loi.

Contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de vos amendements, le décret vise à fixer la composition et les attributions du Crefop et non des comités territoriaux France Travail. Selon nous, il doit y avoir une erreur dans la rédaction des amendements. Cette disposition est cohérente avec le fait que le comité régional France Travail sera intégré au Crefop et qu'il faudra préciser sa composition par voie réglementaire, comme pour les autres comités aux échelles nationale et territoriale. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'amendement tend à maintenir dans le code du travail des dispositions relatives aux compétences de coordination par la région du service public de l'emploi. Or ces missions seront dorénavant assurées par les comités territoriaux France Travail, dans lesquels les régions auront toute leur place, en particulier au sein des comités régionaux. Il est donc cohérent de supprimer les dispositions visées, dans un souci de coordination. Ces modifications ne remettent aucunement en cause les compétences actuelles des régions, notamment en matière de formation.