Interventions sur "contribuable" de Pascale Gruny

L’avis sera défavorable. L’article 4 contient plusieurs des principales dispositions fiscales du texte : la réduction de 30 % de l’intérêt de retard en cas de régularisation par le contribuable au cours d’un contrôle fiscal pour l’ensemble des procédures de contrôle et l’inscription dans la loi de la procédure de rescrit fiscal en cours de contrôle. Je veux surtout mentionner la « garantie fiscale », que les députés ont introduite et que la commission spéciale a préservée, en vertu de laquelle tous les points examinés lors d’un contrôle fiscal et n’ayant pas fait l’objet de rehaussement...

...mine un point sans rien trouver à y redire ne garantit nullement qu’un prochain contrôle sur les mêmes exercices aboutisse à la même conclusion. La commission spéciale est très attachée à la « garantie fiscale », qui est sans doute la disposition la plus importante du volet fiscal de ce texte. Cette garantie est, pour le coup, un véritable gage de confiance mutuelle entre l’administration et les contribuables. L’amendement du Gouvernement est présenté comme un simple aménagement de la « garantie fiscale » : les particuliers en seraient exclus, ce qui peut se comprendre, et le dispositif serait, en contrepartie, étendu aux contributions indirectes. La réalité, c’est que le cœur de la mesure disparaît, puisque le principe d’approbation tacite serait remplacé par un principe d’approbation expresse, li...

...ctification. Le fait que le vérificateur ne propose pas de rectification sur les autres points examinés ne signifie nullement qu’il considère ceux-ci comme conformes à la loi fiscale. Dès lors, ces points sont susceptibles d’être remis en cause en cas de contrôle fiscal ultérieur portant sur les mêmes exercices, ce qui est source d’insécurité juridique pour les entreprises. Avec cet article, le contribuable sera expressément informé des points que l’administration considère comme conformes à la loi fiscale : il nous semble que c’est la moindre des choses, alors que le Gouvernement appelle à davantage de confiance et de transparence. La commission est donc défavorable à cet amendement de suppression.

...dement vise à faire publier les réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrit, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle. Alors qu’elle était courante avant la mise en place, en 2012, du Bulletin officiel des finances publiques, ou BOFiP, la publication des rescrits est aujourd’hui très occasionnelle, alors qu’elle contribue à la sécurité juridique des contribuables et qu’elle réduit le risque de contentieux. Lors de son audition par la commission spéciale, le directeur général des finances publiques a reconnu qu’un effort en la matière était nécessaire. Toutefois, la décision de publier les rescrits demeure aujourd’hui entièrement discrétionnaire, et seule une part très réduite des 18 000 rescrits traités chaque année est rendue publique. Les prises de p...

Il est défavorable. Cet article inscrit dans la loi la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur dans le cadre d’un contrôle sur pièces ; c’est exactement ce qui existe actuellement en matière de contrôle sur place. Cette garantie supplémentaire offerte au contribuable devrait contribuer à améliorer le dialogue avec l’administration dans la phase précontentieuse et à réduire ainsi le nombre de contentieux. Je précise enfin que cette voie de recours serait exclue pour les procédures de taxation d’office, réservées à des contribuables qui ne s’acquittent pas de leurs obligations : défaut de déclaration, absence de réponse à une demande de l’administration, ou en...

...é, à la sécurité, à l’environnement, au droit du travail et aux normes internationales, la mesure prévue par cet amendement viderait largement le dispositif de son sens. Or ce n’est pas justifié : on peut commettre une erreur de bonne foi quel que soit le type de produit concerné, puisque c’est une erreur ! En outre, la réduction des intérêts de retard ne s’applique bien sûr qu’à condition que le contribuable soit de bonne foi et qu’il régularise son erreur. Pour les déclarations volontairement erronées, la réduction des intérêts de retard n’est de toute façon pas possible et les sanctions sont pleinement applicables.

Cet article, introduit par la commission spéciale, est conforme à l’esprit du projet de loi : l’application ou non des majorations est liée à la « bonne foi » du contribuable, et la qualification d’immobilisation ou de charge peut relever du « droit à l’erreur ». Il n’y a pas de conflit d’intérêts, sauf à considérer que l’existence même de ces commissions, présidées par un magistrat et composées de représentants de l’administration et des contribuables – souvent des experts-comptables –, est en elle-même problématique. Ces commissions ont toute leur place pour gérer...