Interventions sur "employeur" de Pascale Gruny

...e médical peut décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Dans ce cas, il n'est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu'à ce que ce service ait statué. Au travers de cet amendement, je propose de compléter l'alinéa en précisant que le délai dans lequel cet examen pourra être effectué ainsi que les conditions d'information de l'employeur et de l'assuré sont fixés par décret en Conseil d'État.

...er un CDI dans une autre entreprise. Je rappelle que l'entreprise s'investit en formant la personne qu'elle recrute en CDD. L'abandon de poste n'est effectivement pas défini dans le code du travail. Pour ma part, j'assimile l'abandon de poste à de la fraude. D'ailleurs, j'observe que cette fraude existe des deux côtés de l'échiquier : le salarié à qui on a refusé une rupture conventionnelle ; l'employeur, par facilité, pour ne pas conclure une rupture conventionnelle. Qui plus est, je constate que ce mouvement s'est amplifié. J'approuve donc cette proposition. Vous avez évoqué une modulation de l'allocation chômage en fonction de la conjoncture. En pratique, comment mettre en oeuvre ce dispositif ? Sur quelle durée ? De même, pouvez-vous nous expliquer le mécanisme que vous proposez pour dépla...

...isite d'information et de prévention. Nous ne faisons pas du rétablissement de cette visite un point bloquant : la rédaction proposée tient compte de la réserve que nous avons formulée concernant les travailleurs qui ne sont pas en emploi à l'âge de 45 ans. S'agissant, à l'article 18, du rendez-vous de liaison qui peut être organisé entre un travailleur en arrêt de travail de longue durée et son employeur, nous vous proposerons une rédaction intermédiaire, qui rétablit la participation du SPST à ce rendez-vous, ainsi que l'avait prévu l'Assemblée nationale, et maintient la possibilité, introduite par le Sénat, que l'employeur le sollicite. En matière de suivi de certains publics particuliers, plusieurs apports du Sénat figurent dans le texte qui vous sera soumis : l'expérimentation d'actions de p...

Un service de prévention et de santé au travail autonome peut être créé lorsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 500 salariés. Il est alors administré par l’employeur, sous le contrôle du comité social et économique (CSE). Cet amendement tend à prévoir que les SPST autonomes se dotent de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). En pratique, de nombreux SPSTA se sont déjà dotés d’une telle organisation. En outre, l’article 8 bis inséré par la commission introduit une possibilité pour ...

...recours aux téléconsultations pour le suivi par la médecine du travail aux circonstances exceptionnelles, sans préciser quelles situations pourraient constituer de telles circonstances. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. J’en viens à l’amendement n° 218 rectifié. Les professionnels de santé n’ont bien sûr pas à faire savoir à qui que ce soit, en particulier à l’employeur, si le travailleur a consenti ou non à une modalité technique de mise en œuvre de son suivi, comme la téléconsultation. Il n’y a donc pas lieu de le préciser. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Enfin, l’amendement n° 194 tend à supprimer la possibilité introduite par la commission d’une téléconsultation entre le professionnel de santé au travail et le trava...

...aborder l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, en tenant bien sûr compte des risques auxquels il est exposé. S’il est exposé à des agents pathogènes, ce sujet ainsi que celui des éventuelles vaccinations pour s’en prémunir pourront être évoqués. Enfin, ces sensibilisations et ce bilan vaccinal n’ont pas lieu d’être abordés dans un entretien professionnel avec l’employeur, contrairement à ce que proposent les auteurs de l’amendement n° 9 rectifié. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission a prévu que le chef d’entreprise puisse bénéficier des services proposés par le SPSTI auquel son entreprise est affiliée sans hausse de cotisation, l’entreprise cotisant déjà pour ses salariés. Rappelons que les services des SPST sont facturés à l’entreprise, donc à l’employeur, et que le suivi facultatif du chef d’entreprise serait marginal pour des entreprises de taille certaine. L’amendement n° 165 tend à revenir sur la position de la commission, en supprimant l’absence de hausse de cotisations. La commission a prévu cette gratuité pour une petite partie de chefs d’entreprise dont le suivi est facultatif, afin de tenter de les y encourager. Ce serait un début modes...

L’article 17 bis inséré à l’Assemblée nationale prévoyait la fixation par décret des modalités de suivi spécifique des travailleurs occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs. Nous sommes bien entendu conscients de la nécessité de renforcer la prévention et le suivi de l’état de santé de ces salariés, qui, compte tenu de leur situation, ne bénéficient pas d’une prise en charge satisfaisante. La commission a toutefois supprimé cet article pour deux raisons. D’une part, il ne nous a pas semblé souhaitable que le législateur renvoie l’intégralité d’un dispositif à un...

La commission a introduit un dispositif de suivi spécifique de l’état de santé des salariés des particuliers employeurs. Compte tenu de la singularité de ce secteur, marqué par l’éclatement des employeurs et l’absence d’entreprise, il a semblé pertinent de prévoir la mutualisation de la gestion de la santé au travail par l’association paritaire du secteur, l’Association paritaire nationale interbranches (APNI). L’amendement n° 179 rectifié tend à apporter des précisions sur le champ de la négociation de branche....

L’amendement n° 64 vise à supprimer le rendez-vous de liaison, auquel nous avons apporté quelques modifications en commission. Il est selon nous utile de formaliser les échanges entre un employeur et son salarié afin que ce dernier soit informé sur les actions d’accompagnement pendant son arrêt de travail et que puissent être évoquées les éventuelles modalités d’une reprise du travail. Dans les faits, ces échanges ont d’ailleurs déjà lieu dans la plupart des entreprises. L’amendement n° 136 vise à réintroduire la participation du SPST lors du rendez-vous de liaison, ce qui nous semble trè...

Cet amendement vise à prévoir que tout manquement au suivi de l’état de santé du salarié – visite d’information et de prévention, examen médical d’aptitude, dispositifs de suivi renforcé – cause nécessairement un préjudice au salarié. Les contours de cet amendement sont assez flous : il peut potentiellement viser un grand nombre de situations et il n’indique pas si c’est l’employeur ou le service de prévention de la santé au travail qui serait responsable du préjudice ainsi causé. Sa rédaction nous paraît au mieux sans grande portée, au pire assez risquée. Nous croyons qu’il faut agir sur d’autres leviers que sur de potentiels contentieux pour renforcer la santé au travail, par exemple en améliorant l’attractivité des professions de santé au travail. En conséquence, la com...

...s SST interentreprises (SSTI) ; aux conditions d'exercice de la médecine du travail et aux modalités de mise en oeuvre du suivi individuel des travailleurs ; à l'évaluation des risques professionnels et aux actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail ; aux modalités de suivi de la santé au travail des travailleurs non salariés, des intérimaires et des salariés du particulier employeur. En revanche, ne nous semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles ; à l'organisation des études de médecine et à la formation initiale des médecins du travail ; à l'encadrement du temps de travail, du télétravail et du travail de nuit, ou encore aux règles d'organisation de l...

...ires sociaux se sont accordés dans l'ANI sur le diagnostic d'une grande hétérogénéité des prestations, notamment en matière de prévention pour laquelle il existe une forte attente. Comme nous l'avions relevé dans notre rapport d'information, certains SSTI ne satisfont pas pleinement à leurs missions alors même qu'ils bénéficient d'un agrément administratif. Dans une approche de service rendu aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants, et conformément au souhait des partenaires sociaux, la première réponse apportée par la proposition de loi est de prévoir que chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) fournira obligatoirement un ensemble socle de services, ainsi que, de manière facultative, une offre de services complémentaires qu'il déterminera. Il nous...

...de ces publics. Dans le prolongement de ces dispositions et des préconisations issues de notre rapport de 2019, nous proposons de donner au chef d'entreprise la possibilité de bénéficier de l'offre proposée par le SPSTI auquel son entreprise est adhérente, sans hausse de la cotisation due. L'article 17 ter renvoie à un décret les modalités de suivi de l'état de santé des salariés du particulier employeur. Nous considérons qu'il est préférable d'inscrire dans la loi les modalités spécifiques d'un rattachement effectif de ces salariés au système de santé au travail, en tenant compte de la singularité du secteur des particuliers employeurs, leurs salariés ne bénéficiant quasiment d'aucun suivi aujourd'hui.

Dans les grands groupes, un conventionnement est possible pour l'organisation des services de santé et de prévention au sein des diverses entités. Je le rappelle, la responsabilité des employeurs est engagée, car il doit assurer la santé et la sécurité des salariés. Si un problème spécifique se posait, nous ne manquerions pas d'y réfléchir.

Notre amendement COM-161 tend à supprimer cet article, qui propose de mutualiser le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents. Si cet article aborde une problématique bien réelle, il n'est pas de bonne méthode de renvoyer la résolution de ce problème à un décret sans que le législateur n'apporte davantage de précision. L'amendement COM-161 est adopté. L'article 17 bis est supprimé.

Notre amendement COM-162 concerne les modalités spécifiques du suivi de l'état de santé des salariés des particuliers employeurs. L'amendement COM-162 est adopté. L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-93 est satisfait par l'amendement de la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-93 n'est pas adopté. L'amendement COM-94 vise à exclure les particuliers employeurs de la prise en compte des indications des médecins du travail concernant les assistants maternels qu'ils emploient. Avis défavorable. L'amendement COM-94 n'est pas adopté. L'amendement COM-95 est similaire au précédent. Même avis. L'amendement COM-95 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-163 supprime la présence du SPST au rendez-vous de liaison et donne à l'employeur la possibilité de solliciter ce rendez-vous. L'amendement COM-163 est adopté ; l'amendement COM-75 n'a plus d'objet. L'amendement de coordination COM-164 est adopté. L'amendement COM-74 rectifié prévoit que le salarié doit être informé par le SPST ou l'employeur que le salarié peut être accompagné d'un représentant syndical au rendez-vous de liaison. Avis défavorable. L'amendement COM-74 re...

Merci Monsieur le Président. Dans le texte sur la médecine du travail qui nous est soumis, une partie est consacrée aux sous-traitants auxquels nous pourrions vous assimiler. La visite médicale, qui prend en compte l'environnement de travail, serait effectuée dans l'entreprise à la disposition de laquelle est mis votre salarié. Qu'en pensez-vous ? J'ai également eu connaissance d'un groupement d'employeurs recherchant des solutions pour des salariés dans l'incapacité de travailler dans leur entreprise. Quelle est votre position sur ces démarches de reclassement ? Merci beaucoup et merci à Monsieur le Président de m'avoir permis cette dernière question.