Interventions sur "l’accueil" de Pascale Gruny

Monsieur le ministre, avant que ne commence la discussion de cet article, qui concerne l’accueil du jeune enfant, je souhaite formuler quelques observations. Le 29 juin dernier, c’est-à-dire le lendemain de l’examen du projet de loi par notre commission, vous avez transmis aux membres du comité de filière de la petite enfance un document détaillant vos annonces concernant le renforcement des contrôles dans les crèches. Nous avons été surpris de lire que le Gouvernement envisageait de tradu...

Les auteurs des amendements n° 536, 579, 441 rectifié et 442 rectifié souhaitent rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, que la commission a supprimée. Vous comprendrez que l’avis soit défavorable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications. Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement n° 380 rectifié ter, qui prévoit une présentation de la stratégie devant les collectivités compétentes Les auteurs des amendements n° 586, 213 rectifié et 583 souhaitent q...

.... Elles le seront dès lors que la commune aura transféré ses compétences à l’EPCI. Puisque la loi prévoit de nouvelles compétences obligatoires transférables, le transfert devra être confirmé après l’adoption de la loi, si tel est le choix de la commune. Les auteurs des amendements n° 103 rectifié bis et 349 rectifié proposent que la commune soit dispensée d’élaborer un schéma communal de l’accueil du jeune enfant si elle a déjà signé avec la CAF une convention territoriale globale. Ces amendements reviendraient à inscrire dans la loi des conventions qui sont encadrées par une simple circulaire de la Cnaf, ce qui est un peu aberrant. L’avis est défavorable.

Ces amendements me semblent satisfaits. Rien n’interdira aux autorités organisatrices de proposer, notamment en lien avec les CAF, des dispositifs expérimentaux en matière de modes d’accueil, dès lors que ceux-ci respecteront les exigences de qualité de l’accueil et les normes d’encadrement. Il n’est pas utile de le préciser dans la loi. C’est une demande de retrait, sinon l’avis sera défavorable.