Interventions sur "médecin" de Pascale Gruny

...quant à sa composition, laissant courir un risque de disparités entre territoires et entre secteurs professionnels. Aussi, la commission a choisi de modifier l’article 14 afin de prévoir, d’une part, que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixe des exigences minimales quant à la composition de la cellule, d’autre part, que l’animation et la coordination de cette cellule incombent à un médecin du travail. En effet, en matière de PDP, le rôle du médecin du travail est essentiel. Celui-ci doit être au cœur du dispositif et en coordonner l’action. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La possibilité du recours à la téléconsultation pour le suivi par la médecine du travail, introduite par l’article 15, s’entend pour l’ensemble des salariés qui sont suivis par le SPST : cela inclut déjà potentiellement les travailleurs en portage salarial. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 38 rectifié bis, qui est satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Que le travailleur soit suivi par le SPST autonome de l’entr...

...vention permet une prise en charge plus réactive par le service de santé au travail ; elle est assurée par un professionnel médical ou un infirmier. L’ANI sur la santé au travail n’est pas revenu sur cet équilibre. Ces amendements visent aussi à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 15 qui permettent le recours aux téléconsultations, avec l’accord du travailleur, dans le cadre de la médecine du travail. Mes chers collègues, si jamais, à l’occasion de cette visite d’information et de prévention, l’infirmier constate un souci, il renverra bien entendu le salarié vers un médecin. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. Les amendements n° 154 et 61 visent pour leur part à limiter le recours aux téléconsultations pour le suivi des salariés par la médecine...

...é créée par l’ANI : il convient de prévenir la désinsertion professionnelle en seconde partie de carrière. Ce dispositif a donc toute sa place dans ce texte relatif à la prévention en santé au travail. Toutefois, cette visite supplémentaire risque de surcharger les services de santé au travail, déjà en tension, donc de ne pas être réalisée dans les faits. En effet, elle obligerait à recruter 200 médecins du travail supplémentaires, car ces médecins sont déjà trop peu nombreux, ce qui paraît compliqué. Par ailleurs, elle manque aussi une partie de sa cible : les salariés dont les difficultés apparaissent après 45 ans, ceux qui ont des parcours hachés et qui ne seront pas en emploi à l’âge précis de 45 ans. Ainsi, un salarié qui est au chômage à 44 ans et qui retrouve un emploi à 47 ans n’aura pa...

L’examen de reprise nécessite une véritable évaluation médicale de l’aptitude du salarié à reprendre son poste de travail. La visite doit donc être réalisée par un médecin. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement a pour objet de fixer par décret un délai maximal entre la demande d’examen de préreprise et la tenue de cet examen. Si nous sommes d’accord sur la nécessité d’un délai bref, il nous semble qu’inscrire cette proposition dans la loi n’aura que peu d’effets. Ce sont surtout les capacités des services de prévention et de santé au travail et la démographie des médecins du travail qui ont une influence sur ces délais. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mon cher collègue, nous avons justement bien spécifié que l’offre socle reprenait l’ensemble des missions de base de la médecine du travail : elle intégrera donc tout. Voici un exemple pour illustrer ce qu’est l’offre complémentaire : imaginons qu’un service de santé au travail procède à un audit sur le bruit dans une entreprise ; cette dernière souhaitera par la suite le faire tous les ans. La première fois, cet audit sera intégré dans l’offre socle ; les audits suivants seront inclus dans l’offre complémentaire, et pay...

Le décloisonnement entre la médecine du travail et la médecine de ville suppose un partage réciproque d’informations dans l’intérêt du travailleur, avec, bien entendu, le consentement de ce dernier et dans le respect de la plus stricte confidentialité des données. Les modifications apportées par la commission des affaires sociales visent précisément à renforcer cet encadrement, afin de préserver la confiance et la relation entre le...

Cet amendement tend à prévoir que le consentement du travailleur à l’accès de la médecine du travail à son DMP devra être écrit. Nous partageons le souci de garantir le libre consentement du travailleur. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a modifié l’article 11 pour prévoir que ce consentement ne pourra pas être donné oralement, mais devra emprunter une voie dématérialisée préservant le libre choix du travailleur. Cette voie de consentement nécessitera une interventi...

...érimètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous considérons que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la gouvernance, à l'organisation et aux missions des services de santé au travail (SST), ainsi qu'au contrôle de la qualité et à la tarification des services rendus par les SST interentreprises (SSTI) ; aux conditions d'exercice de la médecine du travail et aux modalités de mise en oeuvre du suivi individuel des travailleurs ; à l'évaluation des risques professionnels et aux actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail ; aux modalités de suivi de la santé au travail des travailleurs non salariés, des intérimaires et des salariés du particulier employeur. En revanche, ne nous semblent pas présenter de lien, même i...

Toujours dans cette logique de décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail, nous préconisons le renforcement de la collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville et hospitalière, notamment au travers d'un accès réciproque et circonscrit à certaines données contenues dans le dossier médical partagé (DMP) et le dossier médical en santé au travail (DMST). Cet accès devra se faire, bien entendu, avec le consentement du travailleur, dans le respect le plus strict de la confidentialité de ses données de santé et conformément ...

On constate, globalement, un manque de médecins. Concernant l'attractivité de la médecine du travail, nous avons fait des propositions, notamment avec la possibilité de prescrire. Nous aurions voulu inscrire un stage au programme des études de médecine, mais un amendement en ce sens aurait été irrecevable. Il faudra y penser dans le cadre d'un prochain texte. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale manquait de précisions concernan...

... suivi des travailleurs les plus vulnérables, notamment à travers le développement de la prévention de la désinsertion professionnelle. Il ouvre également la possibilité de proposer des essais encadrés ou des contrats de rééducation professionnelle aux travailleurs déclarés inaptes. Vous avez évoqué les risques psychosociaux et la pénibilité ; ces thématiques font déjà partie des missions de la médecine du travail. Le passeport de prévention permet au salarié d'avoir un document qui synthétise toutes les formations concernant la sécurité et la santé au travail. Le salarié pourra également s'en servir dans ses recherches d'emploi.

À l'instar des risques psychosociaux, un focus sur le télétravail n'aurait pas eu sa place dans ce texte. En revanche, le médecin du travail peut porter un regard sur l'organisation et les difficultés rencontrées par les travailleurs. Les instances représentatives du personnel (IRP) ne sont pas non plus traitées dans ce texte. Je connais des entreprises où la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE fonctionne plutôt bien. Pour le Duerp, nous avons besoin des salariés, même dans les petites entreprises o...

Les amendements identiques COM-54 et COM-66 visent à supprimer l'article 11, qui encadre l'accès de la médecine du travail au DMP ; nous y sommes défavorables. Les amendements COM-54 et COM-66 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-147 concerne l'accès des professionnels de santé chargés du suivi de l'état de santé du travailleur au DMP. L'amendement COM-147 est adopté ; l'amendement COM-55 devient sans objet. L'amendement de coordination COM-193 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction ...

...es travailleurs en situation de handicap. Mon avis est défavorable. L'obligation d'emploi n'a rien à voir avec le suivi de la santé des travailleurs handicapés. Les amendements COM-72 et COM-122 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-123 rectifié bis prévoit qu'une priorité doit être donnée aux travailleurs en situation de handicap dans la prise en charge par les SST. Il revient au médecin du travail de décider des besoins : avis défavorable L'amendement COM-123 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-57 et COM-73 limitent le recours aux téléconsultations aux seuls cas de circonstances exceptionnelles. Avis défavorable. Les amendements COM- 57 et COM-73 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-157 propose que les obligations de sécurité soient applicables aux technologies utilisées pour les téléconsultations en médecine du travail. L'amendement COM-157 est adopté. L'amendement COM-158 donne au médecin du travail la possibilité d'associer le médecin traitant ou un médecin spécialiste du travailleur, avec l'accord de ce dernier, aux téléconsultations en médecine du travail. L'amendement COM-158 est adopté. L'amendement COM-35 concerne les règles de calcul de la périodicité du suivi individuel du travailleu...

L'amendement COM-93 est satisfait par l'amendement de la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-93 n'est pas adopté. L'amendement COM-94 vise à exclure les particuliers employeurs de la prise en compte des indications des médecins du travail concernant les assistants maternels qu'ils emploient. Avis défavorable. L'amendement COM-94 n'est pas adopté. L'amendement COM-95 est similaire au précédent. Même avis. L'amendement COM-95 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-165 supprime cet article, qui complète la liste des mesures que le médecin du travail peut proposer au salarié, en y ajoutant des mesures d'accompagnement humain pour le maintien de l'emploi. Cette disposition ne me semble pas justifiée et n'a pas de véritable portée. L'amendement COM-165 est adopté. L'article 18 ter est supprimé.

Le médecin praticien correspondant ne sera jamais un médecin du travail, sauf à ce qu'il suive une formation complète. Ce n'est qu'en cas de manque criant de médecins du travail que l'on doit recourir à ses services, sinon on risque de s'acheminer vers la suppression de la médecine du travail.