Interventions sur "organisation" de Pascale Gruny

Ces amendements visent à modifier les critères permettant aux partenaires sociaux de siéger au comité national France Travail. Le texte prévoit actuellement que siégeront au comité national les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et professionnel. Ce niveau de représentativité est en effet retenu, dans la très grande majorité des cas, pour la concertation avec les partenaires sociaux au niveau national. Il est donc logique que ce critère soit repris pour le comité national France Travail, dans lequel les partenaires sociaux auront voix délibérative avec l’Ét...

...ont au Crefop, qui chapeautera le comité régional. Pour le reste, il n'est pas opportun de détailler dans le projet de loi la composition des comités territoriaux. Il est d'ores et déjà prévu qu'un décret précise cette composition ; il conviendra que celui-ci soit pris après concertation. En outre, il faut laisser de la souplesse aux comités pour associer les membres les plus pertinents selon l'organisation territoriale considérée. La commission demande donc le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.

Dans la mesure où la possibilité offerte au Crefop de prendre le nom de comité régional France Travail est soumise à l'accord du préfet et du président de région, il n'y a aucune d'empêcher les régions qui le souhaitent d'opter pour ce changement de nom. Une telle possibilité ne modifiera en rien les compétences des régions ; il s'agit simplement d'une modalité d'organisation. Laissons chaque région choisir entre le maintien de deux entités et la transformation du Crefop en comité régional France Travail, ce qui, sur le fond, ne changera pas ses attributions. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Avis défavorable. Prévoir que les agences de Pôle emploi accueillent les personnes, qu'elles disposent ou non d'un rendez-vous, sur un ensemble de plages horaires hebdomadaires dédiées à cet effet, cela relève de l'organisation des services de Pôle emploi. Il n'est pas opportun d'inscrire cette précision dans la loi. Je sais que les personnes rencontrent parfois des difficultés pour obtenir un rendez-vous, en raison d'un nombre insuffisant de plages horaires, mais, sincèrement, cela ne relève pas de la loi.

...orsque l’effectif de l’entreprise atteint au moins 500 salariés. Il est alors administré par l’employeur, sous le contrôle du comité social et économique (CSE). Cet amendement tend à prévoir que les SPST autonomes se dotent de compétences pluridisciplinaires, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). En pratique, de nombreux SPSTA se sont déjà dotés d’une telle organisation. En outre, l’article 8 bis inséré par la commission introduit une possibilité pour les SPSTA de faire appel par convention aux compétences d’un SPSTI, notamment en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, ce qui répond au même objectif. De manière générale, ce sont toutefois les services autonomes qui ont tendance à capter la ressource médicale. L’exigence de pluridiscipl...

Le recrutement de chargés de mission est déjà possible au sein des SPSTI. Il semble d’ailleurs efficace en matière de prévention, notamment de la désinsertion professionnelle. Néanmoins, il ne paraît pas utile de préciser dans la loi toutes les possibilités d’organisation qui s’offrent aux SPSTI et qui sont très larges. En tant que rapporteur, je me dois de vous alerter sur cet écueil : des lois trop détaillées ferment davantage de portes qu’elles n’ouvrent de possibilités. En outre, cet amendement est redondant avec celui qui a été adopté hier à l’article 8, qui mentionne la possibilité pour le SPSTI de se doter d’un service de chargés de mission « prévention de...

...voyer à la négociation de branche l’ensemble des modalités de fixation de la cotisation, ce qui nous semble opportun. Il vise enfin à bien préciser que l’association paritaire qui agira pour le compte des particuliers employeurs désignera le ou les SPST compétents dans les territoires et conventionnera avec ces services. Ces précisions sont les bienvenues, car elles permettent de bien articuler l’organisation spécifique du secteur et celle de la santé au travail sur le terrain. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 179 rectifié au profit de l’amendement n° 170, auquel elle est évidemment favorable.

...NI) du 9 décembre 2020, « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ». Avant d'aborder l'examen de ce texte, il nous revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous considérons que ce périmètre comprend des dispositions relatives à la gouvernance, à l'organisation et aux missions des services de santé au travail (SST), ainsi qu'au contrôle de la qualité et à la tarification des services rendus par les SST interentreprises (SSTI) ; aux conditions d'exercice de la médecine du travail et aux modalités de mise en oeuvre du suivi individuel des travailleurs ; à l'évaluation des risques professionnels et aux actions de prévention et d'amélioration des conditions...

...e travail (COCT), soient à l'initiative de la définition de son cahier des charges. L'Assemblée nationale a, par ailleurs, élevé au niveau législatif la procédure d'agrément administratif à laquelle sont soumis tous les SPST, sans toutefois renforcer sa portée. Afin de doter l'administration d'un moyen d'action plus efficace et constructif que le retrait d'agrément en cas de difficultés graves d'organisation ou de fonctionnement, nous suggérons d'introduire en complément un régime d'administration provisoire qui doit permettre, sans interrompre le service, de lui donner les moyens de se réorganiser lorsque sa gouvernance est défaillante.

À l'instar des risques psychosociaux, un focus sur le télétravail n'aurait pas eu sa place dans ce texte. En revanche, le médecin du travail peut porter un regard sur l'organisation et les difficultés rencontrées par les travailleurs. Les instances représentatives du personnel (IRP) ne sont pas non plus traitées dans ce texte. Je connais des entreprises où la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE fonctionne plutôt bien. Pour le Duerp, nous avons besoin des salariés, même dans les petites entreprises où ils ne sont pas représentés. J'ai rédigé des docum...

Dans les grands groupes, un conventionnement est possible pour l'organisation des services de santé et de prévention au sein des diverses entités. Je le rappelle, la responsabilité des employeurs est engagée, car il doit assurer la santé et la sécurité des salariés. Si un problème spécifique se posait, nous ne manquerions pas d'y réfléchir.

... ; l'amendement COM-75 n'a plus d'objet. L'amendement de coordination COM-164 est adopté. L'amendement COM-74 rectifié prévoit que le salarié doit être informé par le SPST ou l'employeur que le salarié peut être accompagné d'un représentant syndical au rendez-vous de liaison. Avis défavorable. L'amendement COM-74 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-76 prévoit un délai maximal pour l'organisation de l'examen de pré-reprise après sa demande. Avis défavorable. L'amendement COM-76 n'est pas adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.