Interventions sur "préciser" de Pascale Gruny

L’amendement paraît satisfait, mon cher collègue. Les critères d’orientation pourront préciser que les souhaits de la personne seront recueillis pour son orientation vers un organisme d’accompagnement. Il est préférable que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que de les figer dans la loi. Le diagnostic global de la personne sera réalisé conjointement entre l’organisme et la personne elle-même, qui sera donc pleinement associée à l...

Les amendements sont satisfaits : le projet de loi permet déjà aux PLIE et aux maisons de l’emploi de faire partie des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. La commission les a déjà ajoutés de manière explicite dans le texte pour préciser qu’ils feront partie du réseau France Travail. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

...que que l’organisme référent, dans le cadre du diagnostic global, identifie les freins à l’emploi de la personne accompagnée. Il n’est en outre pas souhaitable d’apporter toutes ces précisions dans la loi, car ces diagnostics seront effectués selon un référentiel qui sera défini de manière concertée entre les acteurs – État, collectivités territoriales et partenaires sociaux. Laissons ces acteurs préciser les choses sans les contraindre excessivement par la loi. Peut-être les freins à l’emploi ne sont-ils pas suffisamment mis au jour ; aussi des mesures sont-elles prévues pour mieux accompagner les personnes concernées. Nous partageons votre préoccupation, ma chère collègue, mais le texte y répond. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...vi. Les auteurs de l’amendement ont déjà dû avoir l’occasion de conclure des contrats : ils savent donc que les deux parties sont liées par un engagement. Le contenu du contrat d’engagement définissant bien les obligations de l’organisme référent comme celles du demandeur d’emploi, cette précision est superfétatoire : avis défavorable. Les amendements n° 548, 11 et 203 rectifié ont pour objet de préciser que les engagements auxquels le demandeur d’emploi est tenu au titre du même contrat tiennent compte des « sujétions particulières » auxquelles il est soumis, notamment la garde d’enfants ou l’aide à une personne handicapée, âgée ou malade. De plus, l’amendement n° 548 vise à dispenser de recherche d’emploi les personnes astreintes à de telles sujétions particulières. L’article précise déjà que ...

Cet amendement, qui tend à préciser que le contrat d’engagement est commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagements, est contraire à la position de la commission – je rappelle que nous avons supprimé cette charte. Par ailleurs, l’objectif d’insertion professionnelle est déjà inscrit sans ambiguïté dans le texte. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

... tienne notamment compte de la situation personnelle et familiale. Il n’est donc pas utile d’énumérer dans la loi les situations pouvant être prises en compte, au risque d’en oublier et, a contrario, d’en exclure certaines qui pourraient légitimement être prises en considération. Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements. L’amendement n° 151 rectifié tend à préciser que les engagements de l’organisme référent, qui seront définis par le contrat d’engagement, comprennent des actions en matière de levée des freins périphériques à l’emploi. Cette formulation est plus englobante que la mention des seuls aspects de mobilité présente dans le texte ; il me semble donc intéressant de la retenir. La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoptio...

L’ensemble de ces amendements en discussion commune tendent à revenir sur le principe d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures. Les amendements n° 391, 62 rectifié, 244 rectifié et 465 visent à supprimer un apport important de la commission et même à préciser que le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire. La commission considère que la mobilisation des personnes éloignées de l’emploi pendant une durée hebdomadaire prédéfinie, fixée par le contrat d’engagement, est un objectif essentiel de la réforme. L’amendement n° 600 du Gouvernement vise, comme l’amendement n° 569, à conserver dans le te...

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de manquement justifiant une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, le demandeur d’emploi est « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations ». Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, une absence à un rendez-vous peut déjà entraîner une telle radiation, généralement d’un mois s’il s’...

...sur la liste des demandeurs d’emploi de tous les bénéficiaires du RSA et de l’unification des droits et devoirs des demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements n° 621 et 395. L’amendement n° 291 rectifié, dont le dispositif consiste à réécrire l’alinéa relatif au contrôle par les missions locales des jeunes dont elles assurent le suivi, vise à préciser que lesdites missions informent les comités départementaux France Travail des mesures de suspension ou de suppression des allocations Pacea ou CEJ. Or cette information des comités territoriaux France Travail est déjà prévue par le texte et ne doit pas se substituer à l’information de Pôle emploi, qui est importante pour la bonne coordination des acteurs : la commission est donc défavorable à ce...