Interventions sur "professionnelle" de Pascale Gruny

...e services. Comment garantir que ces services proposeront à l'ensemble des entreprises adhérentes et à leurs salariés l'offre la plus homogène possible ? Semble-t-il possible d'écrire que l'offre socle de services devra couvrir l'intégralité des missions prévues par la loi en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle ? En effet, l'offre complémentaire devrait être accessoire par rapport au sujet qui nous intéresse. Or nous avons constaté que les services sont très différents d'un département à l'autre et même à l'intérieur d'un département. En matière de prévention de la désinsertion professionnelle, le texte dote obligatoirement les services de prévention et de santé au travail de cellules pluridisciplinai...

La mobilisation de l'ANSéS et de Santé publique France dans l'évaluation des liens entre les expositions professionnelles et le développement de certaines pathologies, notamment pour la création ou la réactualisation de tableaux de maladies professionnelles, vous semble-t-elle satisfaisante ? Faudrait-il, selon vous, la renforcer et la formaliser dans la loi, ainsi que dans les procédures d'examen des tableaux de maladies professionnelles ? La proposition de loi aurait-elle mérité, selon vous, de contenir des mesu...

L’objet de cet amendement est de minorer le versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Le report à 2021 de la transmission du rapport évaluant tous les trois ans le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ne fait que rendre plus visible le caractère arbitraire du maintien à 1 milliard d’euros des sommes que la branche transfère à ce titre, alors que de nombreux efforts ont été réalisés dans ce domaine. Ce ve...

L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit la remise tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement du rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Le report à 2021 de la remise du prochain rapport décale automatiquement à 2024 celle du rapport suivant. Si on peut discuter le principe d’une évaluation triennale et, surtout, regretter le report à 2021 de cette évaluation, cette précision est tout à fait superfétatoire. Sinon pourquoi ne pas fixer également la date des rapports successifs à 2027, 2030, etc. ? La commission émet donc un avi...

...que chez nous ! Ce sont donc des questions complexes, ne dépendant pas uniquement du monde du travail. S’agissant précisément de votre amendement, il ne paraît pas opportun que la commission sur la sous-déclaration se risque à une évaluation sur ce sujet. Elle ne disposerait d’aucun dénombrement précis, n’étant pas en mesure d’aller au-delà de ce qui peut actuellement être reconnu comme maladie professionnelle. L’avis est donc défavorable, à moins que vous n’acceptiez de retirer votre amendement.

Ces amendements identiques visent à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP des employeurs qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladies professionnelles liées à ce que l’on peut appeler le « burn-out ». Pour ma part, j’aurais plutôt aimé savoir quelles sont les mesures dont il est question. Il m’est arrivé de rédiger des documents uniques d’évaluation des risques et je vous le dis sincèrement, mes chers collègues, dès lors qu’il s’agit de risques psychosociaux, même avec l’aide des médecins du travail ou des équipes disciplinaires, l’évaluation...

...leurs de l’amiante, et une éventuelle réparation des préjudices subis par les malades de la covid-19. D’ailleurs, la comparaison des affections liées à l’amiante, qui incluent des cancers avec lesquels les personnes exposées doivent vivre le reste de leur vie, avec la covid-19, dont la grande majorité des malades guérissent, me paraît quelque peu déplacée. Et même si sa reconnaissance en maladie professionnelle pour les travailleurs ayant été en contact avec du public mérite d’être débattue, un fonds d’indemnisation ne me semble pas être la solution appropriée.

L’avis est évidemment défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport. Pour autant, les auteurs de ces amendements soulèvent une vraie question. La reconnaissance automatique en maladie professionnelle de la covid-19 va de soi pour une partie des soignants, mais d’autres personnels susceptibles d’être infectés peuvent également la demander. J’espère que leur cas fera l’objet d’une attention particulière. Bien entendu, nous sommes conscients des difficultés qu’il faudra gérer. Soyez assurée, madame la ministre, que nous ne manquerons pas de venir vous voir à votre bureau !

Après sept années d'excédents, le solde de la branche AT-MP s'effondre en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire. Comment s'explique la hausse des dépenses alors que le confinement semble avoir entraîné une diminution des demandes d'AT-MP ? La sinistralité AT-MP diminue tendanciellement depuis dix ans. On observe toutefois un rebond des maladies professionnelles en 2019, lié essentiellement à l'augmentation des troubles musculo-squelettiques (TMS). Comment expliquez-vous cette augmentation ? Les maladies professionnelles liées à la silice cristalline ont augmenté de 14 % en 2019. Quelles actions de prévention ont été mises en place ou envisagées par la branche AT-MP dans les secteurs les plus concernés par ce cancérigène ? Quels ont été les efforts ac...