Interventions sur "transparence" de Pascale Gruny

... physiques, soit à des associations relevant du régime de la loi de 1901 créées à la seule fin de recevoir à titre gratuit des immeubles de rapport et d’en tirer des revenus locatifs. En deuxième lieu, la commission spéciale a souscrit à l’exclusion des associations cultuelles du champ d’application des obligations imposées aux représentants d’intérêts par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Je rappelle qu’elles en étaient déjà partiellement exclues. Cette position s’inscrit dans la continuité de celle qui a été exprimée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En troisième et dernier lieu, l’exclusion des élus locaux et des fonctionnaires concernés du cha...

… ce qui aboutit à un déséquilibre avec les autres associations cultuelles. En l’occurrence, nous cherchons simplement à apporter de la transparence. On invoque sans cesse la transparence, mais, quand on veut la mettre en œuvre, cela soulève toujours des objections. En définitive, pourquoi cette mesure suscite-t-elle tant de débats ? Simplement parce qu’il s’agit des cultes, parce que l’on évoque la loi de 1905 et que l’on a peur d’aborder ce sujet. Un jour, il faudra pourtant bien mettre les choses au clair.

Cet amendement tend à supprimer la disposition excluant les associations cultuelles du champ d’application des obligations imposées aux représentants d’intérêts par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Actuellement, cette exclusion n’est que partielle et, comme l’a relevé le Conseil d’État, cette situation ne reflète pas la réalité des relations que les associations entretiennent traditionnellement avec d’autres représentants de l’État que le ministère de l’intérieur dans le domaine de la culture, de la fiscalité, par exemple, ou avec les élus locaux. La mesure proposée s’...

...les publics locaux des fonctionnaires concernés dans le champ d’application du répertoire numérique des représentants d’intérêts prévu par la loi dite « Sapin II », alors que nous l’avons supprimé en commission spéciale. Le simple report de la mesure est totalement insuffisant, car il ne ferait que décaler dans le temps des difficultés bien identifiées. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que j’ai entendu à sa demande, a confirmé les craintes qu’il avait déjà émises lors de l’examen du projet de loi Sapin II. En l’état actuel, la loi semble en effet difficilement inapplicable. Aujourd’hui, le répertoire numérique des représentants d’intérêts encadre les relations de 11 000 responsables nationaux, et ce nombre serait porté à plus de 19 000, avec les responsable...

Comme l’indique l’objet de l’amendement, la nomination des principaux dirigeants d’entreprises publiques ou d’établissements publics à caractère industriel et commercial est considérée comme nulle si ces derniers n’ont pas remis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique leurs déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction, ainsi que le prévoit la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Cette disposition a récemment posé des difficultés circonstancielles, puisque Marie-Christine Saragosse, présidente de France Médias Monde, et Christophe Lecourtier, dire...