Interventions sur "travailleurs handicapés" de Pascale Gruny

...le taux d’incapacité permanente qui donne accès à ce dispositif. En effet, depuis 2015, la qualité de travailleur handicapé ne permet plus d’en bénéficier. Inversement, la notification d’un taux d’incapacité n’est pas utile pour faire valoir les droits liés à la RQTH. Non seulement les dispositions de ces amendements n’atteignent pas leur objectif – simplifier l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés –, mais elles n’apportent rien aux travailleurs en situation de handicap. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

La présence dans une entreprise d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, ou Ecap, permet de moduler la contribution versée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La liste des Ecap est fixée par décret. Alors que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait imposé aux branches professionnelles d’engager des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser cette liste, le décret n’a fait l’objet d’aucune actualisation. La prise en compte des Ecap reste pertinente à condition que la liste des catégories ...

...mmission y est, par principe, défavorable. Néanmoins, nous serions preneurs, monsieur le ministre, d’éléments d’évaluation sur ce rapprochement entre Pôle emploi et Cap emploi. Cette évaluation a-t-elle été réalisée ? Le rapprochement a-t-il effectivement permis d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ? Permet-il de maintenir, en ce qui concerne l’emploi des travailleurs handicapés, un niveau de service satisfaisant à destination des entreprises ? Je partage donc, monsieur le ministre, les interrogations des auteurs e ces amendements. Pouvez-vous nous fournir des éléments d’information à ce sujet ?

L’article 9 étend aux travailleurs en Ésat, qui ne sont pas des salariés, le bénéfice de la prise en charge par l’employeur des frais de transport, des titres-restaurant et des chèques-vacances. Cet amendement vise à ouvrir aux Ésat la possibilité de procurer également aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent des chèques emploi service universels (Cesu) préfinancés, qui leur permettraient de payer des prestations de service à la personne. Quand bien même il ne s’agirait que d’une faculté, ce nouveau droit risque de faire peser sur les Ésat une pression supplémentaire, alors que ces établissements sont déjà inquiets. J’estime qu’il faut déjà voir l’effet des mesures nouvelles qui o...