Interventions sur "consultation" de Patrice Gélard

...ée nationale, l'autre par le Président du Sénat. D'autre part, il a proposé que le Défenseur des droits « consulte, dans les conditions définies par le règlement intérieur mentionné à l'article 29 bis » le collège chargé de la déontologie de la sécurité. Il s'est cependant interrogé sur la pertinence de ce renvoi au règlement intérieur et s'est demandé s'il ne serait pas préférable de prévoir une consultation sur toute question présentant un caractère nouveau ou sérieux.

a répondu que toutes les questions, dès lors qu'elles sont répétitives ou secondaires, ne méritent pas de faire l'objet d'une consultation du collège. C'est pourquoi, sans renvoyer au règlement intérieur le soin de fixer les conditions de cette consultation, il a réitéré sa proposition aux termes de laquelle le Défenseur des droits consulte le collège sur toute question présentant un caractère nouveau ou sérieux.

a suggéré que, pour prendre en compte l'observation du président Jean-Luc Warsmann, la consultation porte « sur toute question nouvelle ou sur toute question présentant un caractère sérieux », cette formulation correspondant à celle retenue en matière de questions prioritaires de constitutionnalité.

Défavorable aux amendements n°s 32, 62, 127 et 63. L'amendement n°147 tend à rendre facultative la consultation du collège chargé d'assister le Défenseur des droits en matière de déontologie de la sécurité. Une consultation systématique, prévue dans le projet de loi initial, paraît préférable pour assurer un examen collégial. Il va de soi que le Défenseur des droits pourra aménager cette consultation et que le collège n'aura pas à se prononcer sur le détail de toutes les saisines. Défavorable à l'amendeme...

Défavorable aux amendements de coordination n°s 12, 35 et 70. Défavorable au n° 18 : la consultation préalable obligatoire n'interdit pas des aménagements en cas d'urgence. Même avis sur le n° 149. Défavorable au n° 65 : la composition du collège, avec sept membres ayant voix délibérative, est équilibrée. Défavorable au n° 150, ainsi qu'au n° 67, contraire à la Constitution. Même avis sur le n° 36.

...ucune diminution des pouvoirs. Cependant, comme le rappelle l'objet de l'amendement n° 47, le premier alinéa de l'article 21 donne au Défenseur des droits un pouvoir général de recommandation. Peut-être n'est-il donc pas indispensable de compléter le troisième alinéa. Sagesse. Favorable au n° 48, qui peut rendre le dispositif plus dissuasif. Défavorable au n° 93, qui revient à prévoir une double consultation du collège et de l'adjoint, trop lourde, en matière de droits de l'enfant.

L'amendement n° 96 est largement satisfait par le deuxième alinéa de l'article 4, qui charge le Défenseur des droits de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, y compris auprès des organisations internationales. Retrait. Défavorable au n° 97, qui prévoit une consultation systématique, trop large, et qui ajoute à la loi du 6 mars 2000, alors que la commission est convenue de travailler à droit constant. Favorable au n° 153, qui transforme l'obligation de consultation que nous avions retenue en une simple faculté, à l'image de ce qui prévaut pour le Conseil économique, social et environnemental. Défavorable à l'amendement n° 19. Défavorable au n° 98, satisfait par ...

L'Office a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, sénateur, rapporteur, les candidatures à la réalisation de l'étude relative au bilan des autorités administratives indépendantes. a rappelé qu'aux termes de l'article 7 du règlement de consultation défini pour le marché tendant à confier à des experts une étude dressant le bilan des autorités administratives indépendantes (lot n° 1) et une étude de droit comparé (lot n° 2), le dossier des candidats est examiné au regard de la capacité du candidat à exécuter le marché, et, par ordre décroissant, de la valeur technique de l'offre, appréciée au regard du mémoire technique, du respect des claus...

L'Office a examiné, sur le rapport de M. Patrice Gélard, sénateur, rapporteur, les candidatures à la réalisation de l'étude relative au bilan des autorités administratives indépendantes. a rappelé qu'aux termes de l'article 7 du règlement de consultation défini pour le marché tendant à confier à des experts une étude dressant le bilan des autorités administratives indépendantes (lot n° 1) et une étude de droit comparé (lot n° 2), le dossier des candidats est examiné au regard de la capacité du candidat à exécuter le marché, et, par ordre décroissant, de la valeur technique de l'offre, appréciée au regard du mémoire technique, du respect des claus...