Interventions sur "crimes de guerre" de Patrice Gélard

...oit interne ; par exemple, la convention de Rome ne tient pas compte de la distinction entre la loi et le règlement prévue par la Constitution française. Il a bien fallu adapter le projet de loi. Ensuite, l’adaptation se fera au plus près du texte de la convention. Nos amendements visent à accentuer ce rapprochement. La commission a souhaité rapprocher encore davantage la définition de certains crimes de guerre introduits dans le code pénal des termes de la convention de Rome. Elle a ainsi adopté quatre amendements à l’article 7 du projet de loi : le premier incrimine le pillage même si celui-ci n’est pas commis en bande ; le deuxième interdit l’enrôlement forcé de toutes les personnes protégées, et pas seulement de celles qui appartiennent à la partie adverse ; le troisième autorise la mise en cause d...

...servations que je tenais à formuler sur ce problème très difficile, complexe, dont nous débattrons tout à l’heure. D’autres questions ont été soulevées, notamment à propos du « plan concerté ». À cet égard, madame la ministre, nous vous interrogerons : qu’entendez réellement par cette notion ? Comment envisagez-vous d’appliquer ce dispositif ? Certains ont proposé de rendre imprescriptibles les crimes de guerre. Sur ce point, je considère, tout comme le président Badinter, qu’il faut opérer une distinction entre les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, afin d’éviter une certaine banalisation qui pourrait résulter de la généralisation de l’imprescriptibilité. Hormis le point de désaccord, que j’ai brièvement expliqué, entre votre rapporteur et la commission, je vous demanderai, mes chers co...

...atteintes aux personnes, telles que l’assassinat, la torture, les violences, l’enlèvement, etc., relèvent du crime contre l’humanité ou non. Avec l’introduction du crime de guerre dans le code pénal, qui recouvre pour partie les infractions visées par l’article 212–1, la référence au plan concerté apparaît d’autant plus utile : elle permettra d’éviter de qualifier les infractions qui relèvent de crimes de guerre comme crimes contre l’humanité, donc de banaliser la notion. Il est vrai, cependant, que la notion de plan concerté soulève une interrogation : comment prouver l’existence d’un plan concerté ? Il ne faut peut-être pas exagérer cette difficulté, car le plan concerté peut se déduire de l’ampleur du crime commis sans qu’il soit nécessaire de prouver l’existence de documents attestant la réalité de ...

... se sont toujours refusés à prendre le risque d’une forme de banalisation des crimes contre l’humanité, qui sont les crimes les plus atroces qui puissent exister, en élargissant l’imprescriptibilité à d’autres infractions, graves certes, mais qui n’atteignent pas le caractère de gravité du crime contre l’humanité. Par ailleurs, en portant les délais de prescription de l’action publique, pour les crimes de guerre, de dix à trente ans, le projet de loi étend déjà très au-delà des règles habituelles la possibilité de poursuivre ces crimes. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 38 et 56.

Le projet de loi prévoit un régime d'interdictions en cas de crimes de guerre plus sévère que le droit commun, en particulier au regard de la durée de ces interdictions. Il est logique, par souci de coordination, d'appliquer ce régime plus sévère aux interdictions prévues par l'article 213-1 en matière de crimes contre l'humanité.