Interventions sur "d’application" de Patrice Gélard

...glements adéquats. Je citerai à cet égard un exemple, celui de la proposition de loi, adoptée en 2002 par notre assemblée, portant création d’une Fondation pour les études comparatives, dont je fus le rapporteur. M. Schwartzenberg, à l’époque ministre de la recherche, avait soutenu ce texte, qui, quelques jours après, avait été adopté conforme par l’Assemblée nationale. Or, alors que les décrets d’application n’ont jamais vu le jour et que cette loi n’a jamais eu le moindre début de commencement de mise en œuvre, l’un des articles de la proposition Warsmann relative à la simplification du droit en a décidé l’abrogation ; elle était en quelque sorte mort-née, et elle n’est pas la seule. Il est vrai qu’elle nécessitait de dégager des crédits, ce qui n’a jamais été fait par qui que ce soit. Autre exempl...

Il a fallu dix-huit ans pour que tous les décrets d’application de cette loi soient adoptés. Pendant ce temps, le Conseil d’État ainsi que les tribunaux administratifs ayant estimé que la loi, même sans les décrets, était d’application directe, celle-ci, bien qu’incomplète, fut appliquée – c’est une spécificité bien française –, et le juge administratif fut transformé en législateur. Un autre élément ressort du rapport rédigé par le Sénat : les lois ancienne...

... législatifs et des textes réglementaires. En second lieu, j’estime que le secrétariat général du Gouvernement devrait être étoffé. Il dispose d’une bonne équipe, mais elle est insuffisante en nombre, et il mériterait de disposer de plus de collaborateurs pour mener à bien les travaux complexes qui relèvent de ses missions, notamment dans un domaine où le retard en matière d’adoption des décrets d’application est considérable mais que l’on oublie souvent, celui de l’outre-mer.

Un projet de loi comportant dix articles, cela veut dire, au minimum, cent amendements et le renvoi à trois décrets d’application ; un projet de loi de cent articles, c’est donc, au minimum, mille amendements et trente décrets d’application ! À l’évidence, on ne peut pas poursuivre dans cette voie, où l’Assemblée nationale et le Sénat, exerçant – normalement – leur pouvoir d’amendement, augmentent le texte initial de lois qui se retrouvent de plus en longues et qui, en fin de parcours, ne sont pas toujours cohérentes. Des...