Interventions sur "immigration" de Patrice Gélard

...contribuerait à aggraver les dysfonctionnements des services consulaires français. Il a déploré les conditions d'accueil et les obligations parfois aberrantes imposées aux étrangers souhaitant obtenir un visa ou un titre de séjour, tant dans les consulats français, particulièrement en Russie, qu'à la préfecture de police de Paris. En réponse à ces interventions, M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, a tout d'abord observé que le contentieux de l'entrée, du séjour et de l'éloignement des étrangers représentait 40 % de l'augmentation de l'ensemble du contentieux devant les tribunaux administratifs en 2006. Il a indiqué que ce constat avait conduit le vice-président du Conseil d'Etat à s'interroger sur l'opportunité de créer des ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'abord, je n'ai pas trouvé la moindre indication d'articles de la Constitution auxquels le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration serait contraire. En d'autres termes, ce projet de loi est conforme à la Constitution.

Ensuite, le rapport sénatorial sur l'immigration n'a apparemment pas été lu, et c'est bien dommage !

Le rapport Othily-Courtois met en effet le doigt sur les problèmes gravissimes que soulève la non-réglementation de l'immigration. Or, voter la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, c'est justement ne rien faire...

En d'autres termes, le Conseil d'État, en donnant son avis sur le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, a examiné la conformité de ce texte avec les traités internationaux auxquels notre pays est partie. Dès lors, se fondant sur cette analyse du Conseil d'État, on ne peut pas soulever l'exception d'irrecevabilité du fait des traités internationaux. Et, ainsi que M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure, le Conseil d'État a donné un avis de conformité aux traités internationaux...