Interventions sur "jugé" de Patrice Gélard

...que. Il a toutefois déclaré que cette directive aurait pu conduire à une simple modernisation des règles de représentation devant les cours d'appel, et non à une suppression de la profession d'avoués, ajoutant que d'autres professions du droit, telles que les huissiers, les notaires et les avocats aux conseils, étaient soumises à un régime spécifique, dans le respect du droit communautaire. Il a jugé que le texte adopté par les députés, en dépit d'améliorations, restait peu satisfaisant, pour les raisons suivantes : - la date du 1er janvier 2011 pour la fusion entre avoués et avocats lui est apparue prématurée et de nature à perturber le fonctionnement de certaines cours d'appel, d'autant que la loi ne devrait pas être définitivement adoptée par le Parlement avant le printemps 2010. Il a es...

a jugé que ce bouleversement devrait également impliquer certaines modifications dans la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel, en permettant notamment aux rapporteurs du texte à l'Assemblée nationale et au Sénat d'être entendus.

...s constituaient aujourd'hui une profession particulièrement nombreuse qui avait refusé, à la différence des notaires, l'instauration d'un numerus clausus, même si certains barreaux de province, limitant d'office le nombre de candidats reçus à l'examen d'entrée à l'école d'avocats, appliquaient en fait un tel dispositif. Evoquant la proposition de création d'écoles de professionnels du droit, il a jugé indispensable que les facultés de droit en soient les partenaires. Il a considéré que de telles écoles, assurant à l'issue des études universitaires une formation commune aux principaux métiers du droit, constitueraient un facteur essentiel de rapprochement des professions et devraient donner lieu à l'attribution d'un diplôme de master 2.

a souscrit aux pistes de réforme évoquées par les rapporteurs de la mission d'information. Après avoir noté le nombre marginal d'auditeurs de justice diplômés d'un institut d'études politiques, il s'est déclaré très inquiet de la diminution du nombre de postes ouverts au premier concours d'entrée à l'ENM pour 2007. Il a jugé indispensable que la politique de recrutement du ministère de la justice soit claire et prévisible -programmée sur cinq ans. Il a souligné que l'absence de visibilité relative aux débouchés dans la magistrature était un sujet de préoccupation pour les facultés de droit et pour les étudiants.

a estimé que le contrôle de constitutionnalité des lois restait insuffisant en France, soulignant la nécessité d'instaurer une véritable Cour constitutionnelle. Il a marqué son plein accord avec la procédure présentée par M. Jean Arthuis, soulignant qu'elle avait été acceptée par la commission des finances unanime. Il a jugé qu'elle garantirait le strict respect des dispositions de l'article 40. Il a observé que le Parlement disposait déjà de nombreux pouvoirs qu'il n'exerçait pas en raison d'un manque de volonté et d'un manque de temps.

...gissant d'un domaine éminemment sensible puisque touchant à la liberté du mariage. Il a ensuite appelé à la prudence, afin que la lutte contre les mariages simulés n'aboutisse pas à une lutte contre les mariages mixtes, et préconisé de distinguer les mariages d'un Français avec un ressortissant de l'Union européenne de ceux de Français avec des ressortissants de pays non-membres. Il a en outre jugé certaines dispositions du projet de loi totalement irréalistes et inapplicables. Enfin, dénonçant les dysfonctionnements du service central de l'état civil de Nantes et s'interrogeant sur la pertinence d'une centralisation en la matière, il a préconisé d'en renforcer les moyens.

...rançaises en faveur des intérêts de l'archipel devant le tribunal arbitral de New-York au début des années 90, a estimé que le ministère des affaires étrangères avait manifesté un désintérêt identique à l'égard du sort des îles anglo-normandes. Estimant que la France devait mieux défendre les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon face au Canada en matière de définition du plateau continental, il a jugé nécessaire la tenue d'une question orale avec débat sur ce sujet. S'agissant du statut de l'archipel, il a considéré que son organisation institutionnelle pouvait faire l'objet d'innovations tendant à créer une communauté de communes sui generis, exerçant les compétences aujourd'hui dévolues au conseil général.