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Interventions sur "légitime" de Patrice Gélard
3 interventions trouvées.
...me, a en effet pour objet de donner à la Cour une compétence pour juger les auteurs de crimes internationaux lorsque les Etats parties ne peuvent ou ne veulent juger ces personnes. a estimé qu'il incombait à la CPI et non aux Etats parties de se substituer à l'Etat défaillant qui aurait été normalement compétent pour juger l'auteur d'un crime international et que la Cour était l'instance la plus légitime pour assumer cette mission sans blesser le principe d'égalité entre les Etats au sein de la communauté internationale. Il a conclu en observant que, même si le crime n'avait pas été commis sur le territoire français et n'impliquait pas un de nos ressortissants, la France pourrait toujours saisir la Cour sur la base de l'article 14 du statut et, à la demande de la CPI, arrêter la personne mise en ...
a précisé que les dispositions du projet de loi concernant l'utilisation de l'arme nucléaire étaient conformes à la déclaration formulée par la France lors du dépôt des instruments de ratification ainsi que, de manière plus générale, au principe de dissuasion. S'agissant des conditions dans lesquelles la responsabilité du criminel de guerre agissant en légitime défense pourrait être engagée, il a indiqué qu'il présenterait un amendement permettant d'en rapprocher les termes de ceux stipulés par la convention de Rome.
...article 462-9 du code pénal (Responsabilité du supérieur hiérarchique), elle a précisé que la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique civil pouvait être engagée s'il avait délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou s'apprêtaient à commettre un crime ou un délit de guerre ; - à l'article 462-9 du code pénal (Excuse de légitime défense), elle a complété les conditions dans lesquelles l'auteur d'un crime de guerre pouvait s'exonérer de sa responsabilité en cas de légitime défense en indiquant, en particulier, qu'il devait avoir agi contre un recours imminent et illicite à la force. A l'article 8 (Coordinations), elle a adopté un amendement alignant le régime des interdictions prévues à l'article 413-1 en matière de crim...
