Interventions sur "l’humanité" de Patrice Gélard

...ssités de la CPI. Enfin, cette proposition de loi nous est présentée aujourd’hui et va, je l’espère, aboutir prochainement. Je tiens ici à rappeler le travail exemplaire accompli par Robert Badinter, dans l’esprit de la défense des droits de l'homme qui a toujours été le sien et que nous partageons tous ici. En effet, la lutte contre le génocide, le crime de guerre, les atrocités commises contre l’humanité, relèvent naturellement de la défense des droits de l'homme. Nous nous trouvons donc à l’issue d’une longue évolution, puisque quinze années se sont écoulées depuis l’adoption de la convention de Rome. Je pense que le Parlement a fait preuve de sagesse en ne mettant pas trop vite en place la CPI. Cela nous a préservés des erreurs commises par la Belgique ou par l’Espagne. En effet, pour la mis...

...tion de Rome, en portant de quinze à dix-huit ans l’âge à partir duquel il peut être procédé à la conscription ou à l’enrôlement dans les forces armées, disposition faisant d’ailleurs l’objet d’un sous-amendement de M. Portelli, que nous examinerons tout à l’heure lors de la discussion des articles. Enfin, la commission a aligné le régime des interdictions applicables aux auteurs de crime contre l’humanité sur celui, plus sévère, prévu par le projet de loi pour les crimes de guerre. Par ailleurs, la commission a estimé que, si la convention de Rome prévoyait l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, il était souhaitable de réserver, en droit français, ce principe aux seuls crimes contre l’humanité, l’allongement des délais de prescription pour les crimes de guerre,...

... été soulevées, notamment à propos du « plan concerté ». À cet égard, madame la ministre, nous vous interrogerons : qu’entendez réellement par cette notion ? Comment envisagez-vous d’appliquer ce dispositif ? Certains ont proposé de rendre imprescriptibles les crimes de guerre. Sur ce point, je considère, tout comme le président Badinter, qu’il faut opérer une distinction entre les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, afin d’éviter une certaine banalisation qui pourrait résulter de la généralisation de l’imprescriptibilité. Hormis le point de désaccord, que j’ai brièvement expliqué, entre votre rapporteur et la commission, je vous demanderai, mes chers collègues, d’adopter les autres conclusions de la commission des lois, qui ont été approuvées par l’ensemble des commissaires, et de v...

Je vais apporter une réponse globale à ces quatre amendements. La notion de « plan concerté » figure dans le code pénal aux articles 211–1, qui traite du génocide, et 212–1, qui concerne les autres crimes contre l’humanité. C’est l’une des conditions qui permet de caractériser le crime contre l’humanité ; elle était déjà prévue dans la charte du tribunal de Nuremberg. Cette notion de plan concerté répond à une préoccupation juridique. Cela ne veut pas dire que le plan concerté doit être écrit, bien évidemment. Elle permet de décider si certaines atteintes aux personnes, telles que l’assassinat, la torture, les vio...

Concernant l’amendement n° 41 de Mme Borvo Cohen-Seat, la reprise intégrale de l’article 7 du statut de Rome définissant les crimes contre l’humanité ne me paraît pas indispensable. J’ai d’ailleurs indiqué, dans mon rapport introductif, que nous ne procédions pas à une transposition mot pour mot, car il ne s’agit pas d’une directive européenne ; c’est une adaptation au droit français. M. Bret a souligné que le statut de Rome n’évoquait que les crimes, mais c’est uniquement parce que le vocabulaire anglophone ne fait pas la distinction entre c...

À l’évidence, l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. Il serait singulier d’insérer de telles dispositions dans le code pénal. Par ailleurs, les mesures à caractère général de l’article 122-4 du code pénal prévoient que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Par conséquent, la commission émet un avis défavorable ...

Dans notre droit, seuls les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles. Cette dérogation au principe selon lequel, en droit français, les infractions peuvent se prescrire dans un délai déterminé est justifiée par le caractère d’exceptionnelle gravité de ces crimes, qui constituent la négation même de l’être humain. La commission des lois et le Sénat se sont toujours refusés à prendre le risque d’une forme de banalisation des crimes contre l’hu...

...te que, jusqu’à aujourd’hui, disons les choses comme elles sont, cette compétence universelle n’a jamais trouvé à s’appliquer. Si certaines conventions reconnaissent la compétence universelle, c’est parce qu’il n’existe pas de juridiction internationale ! Je signale, là encore, qu’aucune application de cette compétence n’a été observée, si ce n’est à l’occasion d’une procédure pour crimes contre l’humanité et tortures engagée par une juridiction française contre un ministre congolais. Le résultat, c’est que cette procédure a avorté, puisque nous ne pouvons incriminer que les seules personnes qui relèvent d’un État signataire de la convention internationale autorisant l’exercice d’une compétence universelle. Par conséquent, les ressortissants d’un État non signataire ne peuvent pas être poursuivis, ...