Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "modulation" de Patrice Gélard
3 interventions trouvées.
...iqué que le législateur pourrait toujours décider de prolonger ultérieurement l'existence de ces dispositifs et qu'il allait soumettre à la commission deux amendements dans la logique du projet de loi prévoyant le caractère transitoire d'une part, de l'obligation faite au candidat à l'élection du conseil général et à son suppléant d'être de sexe différent et, d'autre part, de l'augmentation de la modulation de la première fraction de l'aide publique aux partis peu vertueux en matière de parité aux élections législatives telle que modifiée par l'article 4. a souligné que l'institution d'un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux suscitait des interrogations constitutionnelles, ajoutant que M. Guy Carcassonne, par exemple, la considérait comme une atteinte importante au libre choix...
a précisé que l'application de l'augmentation de la modulation financière dès 2007 n'était pas envisagée en raison de l'usage républicain, toujours respecté, selon lequel on ne modifie pas les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède.
...réciser que l'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent sera applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié des conseils généraux suivant la publication du projet de loi. A l'article 4 (dispositions relatives au financement public des partis politiques), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que le dispositif d'augmentation de la modulation de l'aide publique, tel que modifié dans cet article, sera applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication du projet de loi.
