Interventions sur "universelle" de Patrice Gélard

...révoyait l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, il était souhaitable de réserver, en droit français, ce principe aux seuls crimes contre l’humanité, l’allongement des délais de prescription pour les crimes de guerre, prévu par le projet de loi, constituant déjà une avancée significative. Elle a également longuement débattu de la reconnaissance d’une compétence universelle aux juridictions françaises, afin de leur donner la possibilité de poursuivre et juger les auteurs d’un crime visé par la convention de Rome, même si les faits se sont déroulés en dehors du territoire de la République et si l’auteur et la victime sont étrangers. Permettez-moi de développer ce point : il s’agit en réalité d’une compétence non pas universelle, mais extraterritoriale. Chacun le sa...

L’amendement n° 61 reprend la rédaction de la commission avant adoption du sous-amendement déposé par M. Robert Badinter. Le statut de Rome créant la Cour pénale internationale n'exige pas que les États se reconnaissent une compétence universelle pour juger tous les auteurs de crimes contre l'humanité et tous les criminels de guerre, même sans aucun lien de rattachement avec leur pays. Une telle compétence ne serait pas acceptable à bien des égards. Toutefois, il convient également d'éviter que ces criminels ne résident en France sans pouvoir être inquiétés. Une compétence extraterritoriale de la France pour juger des faits étrangers à...

Mais c’est la compétence universelle que nous proposons, voyons !

...nter. La commission a émis un avis favorable sur ce sous-amendement, contre l’avis du rapporteur. Pour ce qui concerne les amendements n° 26, 58 et 59, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, car leur adoption n’apporterait rien de plus. Je vous ferai cependant remarquer, mes chers collègues, que l’amendement que j’avais proposé visait à mettre en place la compétence universelle, certes sous des conditions particulières, mais comme c’est le cas en Allemagne, au Portugal ou en Belgique. Ces pays ont en effet retenu des conditions spéciales, contrairement à ce que prétendent certaines organisations. D’ailleurs, tous les pays qui ont reconnu la compétence universelle en ont encadré l’exercice de telle sorte que, jusqu’à aujourd’hui, disons les choses comme elles sont, cette...

...ncepts juridiques du droit pénal français certaines terminologies de la convention par trop imprécise et marquée par de nombreux emprunts au droit anglo-saxon. a souligné trois points : les conditions de prescription des crimes et délits internationaux, la notion de « plan concerté » comme élément constitutif du crime contre l'humanité et, enfin, la question de la reconnaissance d'une compétence universelle aux juridictions françaises pour poursuivre les auteurs des infractions visées par le statut de Rome. En premier lieu, le rapporteur a rappelé que la convention de Rome posait le principe de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, ainsi que des crimes de guerre. Il a observé que les crimes contre l'humanité étaient d'ores et déjà, en droit français, imprescriptibles. Il a indiqué que ...

a précisé à l'attention de M. Charles Gautier que l'application actuelle de la compétence universelle par les juridictions françaises valait dès lors que la personne se trouvait, de son plein gré ou non, sur le territoire français. Puis la commission a examiné les amendements du rapporteur. Aux articles 5 et 6 (Atteintes à l'administration de la justice de la Cour pénale internationale), la commission a adopté deux amendements rédactionnels. A l'article 7 (Crimes de guerre), elle a adopté un a...