Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "bénéfice" de Patrice Joly
2 interventions trouvées.
...n crédit d’impôt. Celui-ci est notamment valable pour les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs, lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. De plus, lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acquisition d’un immeuble à construire, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné au fait que l’immeuble ait été achevé dans un délai de deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées. Le présent amendement a pour objet de prolonger le délai des chantiers si l’opération dépasse deux ans, selon des conditions et modalités définies par décret.
...mendement vise à ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les sociétés (IS). La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition, ce qui exclut de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout autant sujettes aux aléas climatiques et économiques. Il s’agit donc d’une forme d’injustice. Et parallèlement, le Gouvernement incitant les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés, nous ne po...
