Interventions sur "fiscale" de Patrice Joly

J'aimerais que l'on prenne la mesure de ce que représente la dépense fiscale, 1,6 milliard d'euros pour des dons à hauteur de 2,8 milliards d'euros - c'est beaucoup. Le contribuable décide ainsi de la destination de ses impôts ; or il ne lui revient pas de savoir ce qui est bon pour l'intérêt général. J'entends l'intérêt des associations, et leur travail à la cohésion sociale est une évidence. Oui à l'incitation à participer, mais elle va très loin. Je rappelle mon trauma...

...le de cette fiscalité menée sous l’égide de l’OCDE. Or, depuis mai dernier, nous savons que l’entrée en application de cette réforme sera probablement retardée, du fait de difficultés techniques et politiques qui s’accumulent ; dans ce contexte, il est plus probable que cette réforme aboutisse en 2024 qu’en 2023. En attendant un accord sur la fiscalité internationale, et dans un souci de justice fiscale, le présent amendement vise à augmenter de manière raisonnable – de 3 % à 5 % – la taxe à laquelle les multinationales du numérique sont assujetties. Cette légère hausse est amplement justifiée par l’attitude non coopérative des États-Unis et par la concurrence déloyale exercée par ce secteur économique nouveau sur le commerce français, a fortiori en ces temps particuliers de crise sanita...

La justice fiscale est à la base du fonctionnement de nos sociétés démocratiques. C’est le sentiment que chacun participe aux charges communes à hauteur de sa capacité contributive. Trop de dispositifs permettent l’évitement fiscal, que ce soit pour les entreprises ou pour les ménages. À cet égard, cet amendement va dans le bon sens, dans la mesure où il permettrait de remettre en cause ce qui constitue aujourd’hu...

... l’ambition affichée par le Président de la République ? Quelle initiative la présidence française prendra-t-elle en ce sens ? Le scandale des Pandora Papers, qui a révélé que 11 300 milliards de dollars étaient placés dans des paradis fiscaux, nous rappelle l’urgence pour les États membres de coopérer entre eux afin de renforcer la transparence et ainsi de mettre un terme à ces pratiques fiscales dommageables. Chaque année, les gouvernements européens perdent plus de 1 000 milliards d’euros de recettes en raison des pratiques de fraude et d’évasion fiscales de la part d’entreprises et de particuliers, soit un ordre de grandeur équivalent au budget de l’Union européenne pour toute la durée de la période de six années en cours. Ce scandale, qui fait suite à de multiples autres révélation...

Il y a urgence à agir du point de vue démocratique. Le consentement à l'impôt est en jeu, la contribution aux charges collectives également. Cette sécession des riches participe à la montée du populisme. Il n'y a aucune commune mesure entre les retours qu'a pu obtenir l'administration fiscale et les sommes en jeu. Il existe donc un problème de moyens. Comment se fait-il que nous ne soyons pas plus productifs en matière de récupération ? Quel est l'avis de nos intervenants sur l'actualisation de la liste des paradis fiscaux européens ?

Après avoir évoqué l’intérêt d’élaborer un rapport permettant d’échanger sur la stratégie de financement de l’État, entre dette, fiscalité et autres ressources, nous proposons d’appréhender sur le plan fiscal la répartition non de la charge fiscale, mais des contributions entre les différentes catégories de contribuables, pour appréhender l’équité fiscale dans la mise en œuvre des politiques publiques.