Interventions sur "ARCEP" de Patricia Demas

... fait la demande, de manière à renforcer les moyens de contrôle des élus locaux, souvent démunis face aux malfaçons dans le raccordement final. Le troisième et dernier axe des travaux de la commission a été d'assurer le caractère opérant des dispositifs. Nous avons ainsi proposé une nouvelle rédaction de l'article 4, qui étend les pouvoirs en matière de qualité des raccordements à la fibre de l'Arcep, dont nous entendons ainsi clarifier les moyens de contrôle et de sanction. À l'article 5, qui ouvre de nouveaux droits au consommateur en cas d'interruption prolongée du service d'accès à internet, nous avons, d'une part, amélioré l'articulation dans le temps des sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre de l'opérateur commercial et, d'autre part, veillé à protéger ce dernier d'éven...

...iliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, d'autre part, aux autorités compétentes, c'est-à-dire aux autorités détentrices du pouvoir de police des communications électroniques. S'il était adopté, cet amendement compléterait utilement l'article 1er et permettrait de mieux asseoir les dispositions de l'article 4, qui renforcent les pouvoirs de contrôle de l'Arcep en matière de qualité des raccordements.

La rédaction adoptée en commission est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État, qui a consacré l'existence du pouvoir de police spéciale des communications électroniques au profit uniquement du ministre chargé du numérique, de l'Arcep et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR). L'avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission et à supprimer la mention des raccordements et des exigences de sécurité du réseau du champ des objectifs devant être pris en compte par le ministre chargé du numérique et par l'Arcep dans leurs attributions respectives. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 4 qui renforcent les pouvoirs de sanction de l'Arcep relatifs à la qualité des raccordements à la fibre. Avis défavorable.

Que devons-nous comprendre quant au déploiement de la fibre dans les territoires qui restent à couvrir ? Que devons-nous comprendre quant au décommissionnement du cuivre ? Quels sont les moyens dont dispose l'Arcep pour atteindre l'objectif « tout fibre » à l'horizon 2025 ? Comment contraindre l'opérateur à honorer ses engagements ? Quelles sont les dispositions prévues par l'Arcep pour optimiser et fluidifier le processus de décommissionnement du cuivre ? Quelle est la maille de fermeture technique la plus opportune : la commune, le quartier ? Quelles sont les mesures mises en oeuvre pour s'assurer de la...

...ions intéressent les risques sanitaires et les conséquences de ce déploiement au niveau environnemental. Je souhaite savoir si vous avez connaissance des premières conclusions de l'étude qui est actuellement menée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Enfin, ma dernière question est liée à la dépose du cuivre. Il y a un mois, l'Arcep a indiqué qu'un groupe de travail allait être créé entre l'Arcep et l'opérateur Orange pour cadrer cette dépose. Quel est l'état d'avancée de cette procédure ?