Interventions sur "accès" de Patricia Demas

...la commission a été d'assurer le caractère opérant des dispositifs. Nous avons ainsi proposé une nouvelle rédaction de l'article 4, qui étend les pouvoirs en matière de qualité des raccordements à la fibre de l'Arcep, dont nous entendons ainsi clarifier les moyens de contrôle et de sanction. À l'article 5, qui ouvre de nouveaux droits au consommateur en cas d'interruption prolongée du service d'accès à internet, nous avons, d'une part, amélioré l'articulation dans le temps des sanctions susceptibles d'être prononcées à l'encontre de l'opérateur commercial et, d'autre part, veillé à protéger ce dernier d'éventuels abus de la part des consommateurs. En somme, tous ces ajustements de bon sens résultant d'un travail approfondi de concertation avec tous les acteurs s'inscrivent pleinement dans l'...

...e, il vise à compléter utilement le dispositif en instituant un certificat qui sera remis à l'utilisateur final en cas d'échec de raccordement. Enfin, il a pour objet de clarifier l'articulation entre les dispositions de l'article 1er, qui prévoient l'opposabilité du contrat de sous-traitance par l'utilisateur final, et les sanctions qui peuvent être prononcées en cas d'interruption du service d'accès à internet en application de l'article 5.

Cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les opérateurs d'infrastructure lors des raccordements à la fibre dans les logements neufs. Depuis la fin du service universel, Orange n'a plus l'obligation de raccorder au cuivre les logements neufs : des usagers se retrouvent donc parfois sans solution d'accès au réseau en attendant d'être raccordés à la fibre. Je suis attentive au problème soulevé et je partage l'objectif d'assurer le raccordement à la fibre de ces locaux dans des délais raisonnables. Cependant, il me semble que, tel qu'il est rédigé, cet amendement est susceptible d'avoir d'importantes incidences financières pour les opérateurs d'infrastructure et de désorganiser les déploiements e...

Cet amendement vise à supprimer un apport adopté en commission : l'interdiction du mode Stoc pour les opérations de raccordement nécessaires en cas de changement de fournisseur d'accès à internet par un abonné à la fibre. L'avis est donc défavorable.

Cet amendement a deux objets. Tout d'abord, il vise à préciser que le nombre de jours d'interruption du service d'accès à internet est calculé jusqu'au rétablissement de l'accès à internet pendant au moins sept jours, afin de prendre en compte les cas de figure dans lesquels la connexion de l'utilisateur n'est rétablie que momentanément. Ensuite, il tend à clarifier les modalités de remboursement du consommateur lorsque celui-ci a versé des sommes au titre d'une période durant laquelle son service d'accès à inter...

Cet amendement vise à abaisser les délais d'interruption de service d'accès à internet déclenchant la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article 5. Il est proposé de réduire le délai ouvrant droit à la suspension du paiement de l'abonnement de cinq à trois jours et le délai ouvrant droit à indemnisation de dix à sept jours. La commission partage pleinement l'objectif de mieux garantir le droit des consommateurs. Cependant, les délais prévus par le dispositif adopté...

...très loin du compte, avec seulement 100 000 pass effectivement utilisés entre 2019 et mars 2022. La Cour des comptes n'avait d'ailleurs pas mâché ses mots sur ce bilan. Quel regard portez-vous sur cet outil après quatre ans d'une piètre mise en oeuvre ? Ne serait-il pas temps, au regard des résultats pour le moins décevants du dispositif, de concevoir un outil plus opérationnel pour faciliter l'accès des particuliers aux formations numériques ? Troisièmement, je souhaite une fois encore attirer votre attention sur le manque de lisibilité de la politique nationale d'inclusion numérique pour les élus locaux, particulièrement dans les communes rurales, comme je l'avais d'ailleurs souligné dans mon rapport d'information. Les résultats de la consultation en ligne que nous avions menée alors sont...