Interventions sur "administration" de Patricia Demas

...es usagers et des collectivités sans pour autant renverser la table ni déstabiliser les dynamiques à l'œuvre. Le texte que je vous présente aujourd'hui s'inscrit pleinement dans cette troisième voie d'équilibre. Je remercie Patrick Chaize et la commission de m'avoir accordé leur confiance à ce sujet. Dans des délais restreints, j'ai entendu toutes les parties prenantes – opérateurs, régulateur, administrations centrales, élus locaux et usagers – et proposé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'intégrer plusieurs de leurs suggestions, reprises dans le présent texte. J'en viens à présent aux axes qui ont guidé le travail de la commission et aux principales modifications apportées à la proposition de loi. Le premier axe a été la clarification des modalités de mise...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en déposant cette proposition de loi, Dany Wattebled nourrit, sur le fond, l’intention partagée de redonner tout son sens et toute son efficacité au principe législatif selon lequel le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande formulée par le citoyen, dans le but, louable, de simplifier son rapport à l’administration. Sur la forme cependant, les moyens développés dans cette proposition de loi restent à discuter et doivent surtout évoluer, comme l’a indiqué à juste titre Mme le rapporteur, Brigitte Lherbier, au nom de la commission des lois. Aussi, je m’attacherai plutôt à pointer les di...