Interventions sur "filière" de Patricia Demas

...le moment insuffisant et qu'il n'a pas produit les résultats escomptés. La révision des contrats Stoc initiée en 2020, grâce aux contrats dits « Stoc II », puis « Stoc III », a permis des progrès, qui restent toutefois trop timides. Le constat est clair : trois ans après le début des négociations, les engagements pris par les opérateurs peinent encore à être mis en œuvre. La négociation avec la filière est indispensable, mais elle gagnerait à être encadrée et accompagnée par le législateur si nous souhaitons accélérer la montée en qualité des réseaux fibre et venir à bout des réticences de certains opérateurs. La deuxième option, la plus radicale, serait de mettre fin au mode Stoc et de charger l'opérateur d'infrastructure de la réalisation du raccordement, passant donc en mode OI. À première ...

Avis défavorable. Il y a un hiatus entre le dispositif de l'amendement, qui vise à supprimer l'obligation de labellisation des intervenants chargés d'effectuer le raccordement introduite en commission, et l'objet, qui indique que la modification n'est que rédactionnelle. La labellisation des intervenants est un prérequis nécessaire à la montée en qualité de la filière et de la sous-traitance.