Interventions sur "réseau" de Patricia Demas

...ize d'avoir déposé ce texte, qui apporte des solutions pragmatiques pour remédier aux désordres occasionnés dans le raccordement d'utilisateurs finals à la fibre, en raison du recours à une chaîne de sous-traitance, souvent mal maîtrisée, dans le cadre du mode Stoc. Cette expression désigne un mode de réalisation des raccordements à la fibre par lequel l'opérateur d'infrastructure, responsable du réseau, confie la dernière partie du raccordement aux opérateurs commerciaux, qui font généralement eux-mêmes appel à d'autres prestataires. Alors que cette pratique était l'exception avant 2015, ce mode opératoire est devenu la règle. Nous avons tous constaté dans nos territoires l'exaspération des usagers et des élus locaux en raison des dysfonctionnements issus du recours au mode Stoc : débrancheme...

...st favorable. L'amendement n° 26 tend à revenir sur la rédaction adoptée en commission. Il est de surcroît satisfait par l'amendement n° 29. L commission y est défavorable. S'il était adopté, l'amendement n° 7 rectifié ter compléterait judicieusement le dispositif en garantissant mieux la qualité des raccordements en partie privative dans les logements récents, qui sont déjà équipés d'un réseau numérique. La commission y est favorable. Enfin, l'amendement n° 8 rectifié ter vise à préciser que les exigences de qualité portant sur la réalisation des raccordements d'utilisateur final concernent également les infrastructures d'accueil, par exemple les pylônes électriques qui sont nécessaires aux travaux. Cette précision me semblant judicieuse, la commission émet un avis favorable su...

L'avis est favorable. Cet amendement tend à prévoir la création par l'opérateur commercial d'un registre unique des interventions de raccordement à la fibre. Il est prévu que celui-ci soit accessible, d'une part, à l'opérateur d'infrastructure, et ce afin de faciliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, d'autre part, aux autorités compétentes, c'est-à-dire aux autorités détentrices du pouvoir de police des communications électroniques. S'il était adopté, cet amendement compléterait utilement l'article 1er et permettrait de mieux asseoir les dispositions de l'article 4, qui renforcent les pouvoirs de contrôle de l'Arcep en matière de qualité des raccordements.

Cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les opérateurs d'infrastructure lors des raccordements à la fibre dans les logements neufs. Depuis la fin du service universel, Orange n'a plus l'obligation de raccorder au cuivre les logements neufs : des usagers se retrouvent donc parfois sans solution d'accès au réseau en attendant d'être raccordés à la fibre. Je suis attentive au problème soulevé et je partage l'objectif d'assurer le raccordement à la fibre de ces locaux dans des délais raisonnables. Cependant, il me semble que, tel qu'il est rédigé, cet amendement est susceptible d'avoir d'importantes incidences financières pour les opérateurs d'infrastructure et de désorganiser les déploiements en cours. ...

Cet amendement vise à clarifier le champ d'application du dispositif. Il s'agit de préciser que l'interdiction du recours au mode Stoc pour la réalisation des raccordements longs et complexes s'applique à la fois aux zones ayant obtenu le statut de zone fibrée et aux communes dans lesquelles la fermeture du réseau cuivre est engagée, ces deux critères étant alternatifs.

Cet amendement vise à interdire le recours au mode Stoc dans les communes où la fermeture technique du réseau cuivre est prévue à une échéance de dix-huit mois, plutôt que de viser les communes dans lesquelles la fermeture commerciale du réseau cuivre est proche. Dans la mesure où la fermeture commerciale du réseau cuivre est déjà effective dans de nombreux territoires, cet ajustement me semble pertinent.

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée en commission et à supprimer la mention des raccordements et des exigences de sécurité du réseau du champ des objectifs devant être pris en compte par le ministre chargé du numérique et par l'Arcep dans leurs attributions respectives. Avis défavorable.

Cet amendement tend à demander un rapport sur l'opportunité et les modalités de la fermeture du réseau cuivre d'Orange. S'il ne me semble pas opportun de remettre en cause la fermeture du réseau cuivre à ce stade, dans la mesure où le chantier est déjà engagé, je souscris pleinement aux interrogations des auteurs de l'amendement sur les risques que comporterait un calendrier de fermeture trop rapide et sur la gouvernance choisie pour mettre en œuvre ce chantier, qui ne permet pas à l'heure actuel...

Cet amendement vise à rendre l'intitulé de la proposition de loi cohérent avec le champ des dispositifs, qui concernent spécifiquement la qualité des raccordements à la fibre optique et non les enjeux de qualité s'attachant à l'ensemble du réseau. La commission y est donc favorable.

J'ai une question à poser à propos des appuis aériens dans le cadre du déploiement de la fibre. À l'heure où les collectivités sont de plus en plus enclines à effacer ces appuis, le déploiement de la fibre doit suivre le parcours des réseaux cuivre. Or, il arrive bien souvent que les appuis aériens soient ajoutés, car les opérateurs ne peuvent effectuer les branchements sur les existants. Il en résulte un problème important du point de vue de l'intégration paysagère, car les poteaux prolifèrent. Je souhaiterais connaître les solutions réglementaires qui pourraient être envisagées pour soutenir la démarche d'effacement de ces potea...