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Interventions sur "d’administration" de Patricia Morhet-Richaud
2 interventions trouvées.
...st de l’ONF, elle a prévu que les missions de police pouvant être confiées à des agents de droit privé soient, d’une part, limitées à la seule constatation des infractions de nature forestière et, d’autre part, exercées par certains d’entre eux, qui sont commissionnés et assermentés à cet effet. Elle a également garanti la présence de l’ensemble des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration de l’établissement. S’agissant des chambres d’agriculture, la commission spéciale a prévu le maintien de l’autonomie administrative dont bénéficie le réseau, en prévoyant que le rapprochement des règles puisse être effectué par lui. Elle a aussi veillé à ce que l’évolution statutaire ne se transforme pas en une réforme subreptice du réseau, en indiquant que cette évolution doit intervenir dans ...
...à légiférer par ordonnance portant sur les personnels de l’Office national des forêts. Or la commission spéciale a opté pour un strict encadrement de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les personnels de l’ONF, notamment pour les pouvoirs de police des agents de droit privé. En outre, l’amendement n° 91 rectifié tend à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d’administration de l’ONF. Or la commission spéciale a prévu une solide garantie, en adoptant le principe de la présence de l’ensemble des collectivités territoriales, quel que soit leur échelon, au sein de ce conseil d’administration. Les amendements n° 29 rectifié et 30 rectifié visent à modifier l’habilitation à légiférer par ordonnance sur le conseil d’administration de l’ONF. Les dispositions de l’amendeme...
