Interventions sur "instance" de Patricia Morhet-Richaud

...ridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement des biens culturels appartenant aux collections publiques. Cette procédure constitue une garantie qu’aucune atteinte excessive n’est portée au principe d’inaliénabilité des collections. Il serait incohérent de la supprimer, alors même que toute entrée d’un bien dans les collections est, de son côté, soumise à l’avis préalable d’instances scientifiques. Le bilan de cette commission n’est pas négligeable, qu’il s’agisse de l’élaboration d’une doctrine en matière de déclassement ou de la réflexion sur la question sensible des restes humains. Son maintien est pleinement justifié, mais il faut la rendre plus agile et plus réactive. Rien n’empêcherait aujourd’hui le pouvoir réglementaire de remédier à ses difficultés de fonctionnemen...

La suppression de la CNEF, telle que proposée par le Gouvernement, n’est pas satisfaisante. Certes, la CNEF a connu de lourdes difficultés. Il faut déplorer, à cet égard, les insuffisances qui ont marqué la mise en œuvre réglementaire de la création de cette commission et ont retardé son installation de près de cinq ans. Pour autant, le principe de l’existence d’une instance de contrôle ad hoc ne doit pas être abandonné. Il faut rappeler que c’est le Parlement, via l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) notamment, qui est à l’origine de la création de la CNEF. À ce jour, la CNEF est en droit le seul organe mixte comprenant des parlementaires et informant le grand public dans le domaine du démantèlement des...

...l’avez dit, mon cher collègue, le Sénat n’est en général pas très favorable aux demandes de rapports. Par ailleurs, l’objet de l’amendement est pleinement satisfait par les modifications introduites par la commission spéciale. En effet, en prévoyant la possibilité pour la CNEF de saisir l’ACPR, la commission spéciale a inscrit directement dans la loi des moyens à la hauteur des missions de cette instance. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’article 15 vise à supprimer plusieurs instances consultatives intervenant dans le domaine des relations de travail. À défaut d’un réel allégement des procédures administratives de consultation, il permettra une meilleure lisibilité du « paysage » des instances consultatives. Les missions exercées par les diverses instances supprimées continueront d’être assurées. La commission spéciale est favorable au regroupement proposé et s’oppose donc à...

Aujourd’hui, du fait de lois successives, il existe une instance chargée de contribuer à l’élaboration des politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie sociale, le HCE, et une instance chargée de traiter la question de l’égalité entre les femmes et les hommes uniquement dans le milieu professionnel, le CSEP. Or il ne me semble ni souhaitable ni vraiment possible de traiter la question de l’égalité en...

...s, y compris ceux qu’a publiés tout récemment la commission des affaires économiques du Sénat sur la filière bois, convergent sur la nécessité de lui permettre de réformer la gestion de son personnel. Pour ce qui concerne les chambres d’agriculture, le rapprochement des règles applicables aux personnels avec celles que prévoit le code du travail est demandé par Chambres d’agriculture France, une instance que nous avons auditionnée dans le cadre de nos travaux préparatoires. Enfin, pour répondre aux inquiétudes légitimes soulevées par les auteurs des amendements, la commission spéciale a strictement encadré les habilitations. Ainsi, pour ce qui est de l’ONF, elle a prévu que les missions de police pouvant être confiées à des agents de droit privé soient, d’une part, limitées à la seule constatat...

...ative. Il s’agit d’une précision utile. L’amendement n° 30 rectifié est plus problématique. D’une part, son adoption reviendrait à priver le conseil d’administration d’une partie de ses attributions exécutives, alors qu’il est logique qu’un établissement public national tel que l’ONF soit conduit par un organe directorial centralisé. D’autre part, il faut rappeler que l’ONF s’appuie déjà sur des instances en lien avec les territoires : des comités consultatifs, auprès de son conseil d’administration et un réseau d’établissements décentralisés, avec leurs directions propres. La commission spéciale est donc défavorable à l’amendement n° 30 rectifié. Les amendements n° 189 et 190 visent à supprimer respectivement les consultations des parties prenantes et le rapport dans lequel le Gouvernement doi...

...tion des déchets radioactifs, et l'intérêt de disposer d'une analyse comparée des différentes solutions adoptées par les pays concernés par cette problématique complexe. La suppression de cette commission entraînerait donc la perte d'une expertise précieuse, notamment pour le Parlement. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-45 n'est pas adopté. L'amendement COM-47 vise à supprimer trois instances sanitaires directement rattachées au ministère chargé de la santé : le Haut Conseil de la santé publique, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et l'Observatoire national de la démographie des professions de santé. Dans un souci de rationalisation, les auteurs de l'amendement nous proposent de concentrer l'ensemble de leurs missions au sein de la Haute Autorité de santé (HAS...

...tion des déchets radioactifs, et l'intérêt de disposer d'une analyse comparée des différentes solutions adoptées par les pays concernés par cette problématique complexe. La suppression de cette commission entraînerait donc la perte d'une expertise précieuse, notamment pour le Parlement. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-45 n'est pas adopté. L'amendement COM-47 vise à supprimer trois instances sanitaires directement rattachées au ministère chargé de la santé : le Haut Conseil de la santé publique, le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et l'Observatoire national de la démographie des professions de santé. Dans un souci de rationalisation, les auteurs de l'amendement nous proposent de concentrer l'ensemble de leurs missions au sein de la Haute Autorité de santé (HAS...

...l'État de fixer les minima et maxima précités sans même rechercher l'accord des premiers concernés. Or, la question du foncier agricole est un enjeu majeur, dans la mesure où 80 % de la surface agricole utile est exploitée sous le statut du fermage. Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de nature à renforcer localement les situations de conflits, il est préférable de maintenir une instance nationale de concertation, qui peut jouer un utile rôle de garde-fou en cas de dysfonctionnement des CCPDBR. Il s'agit en somme en conserver une garantie supplémentaire pour le droit de propriété et les obligations civiles et commerciales. Par ailleurs, le 6 février dernier, M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture, a rappelé devant le Sénat que le Gouvernement travaillait au projet de loi...

...l'État de fixer les minima et maxima précités sans même rechercher l'accord des premiers concernés. Or, la question du foncier agricole est un enjeu majeur, dans la mesure où 80 % de la surface agricole utile est exploitée sous le statut du fermage. Dans un contexte de raréfaction du foncier agricole, de nature à renforcer localement les situations de conflits, il est préférable de maintenir une instance nationale de concertation, qui peut jouer un utile rôle de garde-fou en cas de dysfonctionnement des CCPDBR. Il s'agit en somme en conserver une garantie supplémentaire pour le droit de propriété et les obligations civiles et commerciales. Par ailleurs, le 6 février dernier, M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture, a rappelé devant le Sénat que le Gouvernement travaillait au projet de loi...

...t quid de la place des collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé par une cellule « bâti scolaire », placée auprès du ministre chargé de l'éducation. Les associations d'élus locaux seront conviées à participer à un comité de suivi des travaux conduits en matière de bâti scolaire. Le Gouvernement veut donc supprimer cette instance au nom de la simplification, mais il recrée un nouvel organisme consultatif sous la forme de ce comité de suivi. En outre, cette modification risque d'entraîner une réduction du champ de compétences et d'action, car cet observatoire était également compétent pour l'enseignement supérieur et les lycées agricoles. Mon amendement de suppression COM-129 et l'amendement identique COM-61 visent don...

...t quid de la place des collectivités territoriales qui sont aujourd'hui représentées à l'Observatoire ? Cet observatoire devrait être remplacé par une cellule « bâti scolaire », placée auprès du ministre chargé de l'éducation. Les associations d'élus locaux seront conviées à participer à un comité de suivi des travaux conduits en matière de bâti scolaire. Le Gouvernement veut donc supprimer cette instance au nom de la simplification, mais il recrée un nouvel organisme consultatif sous la forme de ce comité de suivi. En outre, cette modification risque d'entraîner une réduction du champ de compétences et d'action, car cet observatoire était également compétent pour l'enseignement supérieur et les lycées agricoles. Mon amendement de suppression COM-129 et l'amendement identique COM-61 visent don...

... à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer. Il paraît essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques ou aux collections des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC). La CSNC est aujourd'hui la seule instance à pouvoir s'opposer à un déclassement, ce qui constitue une garantie pour s'assurer qu'aucune atteinte excessive ne soit portée au principe d'inaliénabilité des collections, tout en rendant possible la respiration des collections. Les difficultés de fonctionnement auxquelles la CSNC se heurte pourraient tout à fait être réglées par la modification des dispositions réglementaires, afin de réduire...

... à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer. Il paraît essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux collections publiques ou aux collections des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC). La CSNC est aujourd'hui la seule instance à pouvoir s'opposer à un déclassement, ce qui constitue une garantie pour s'assurer qu'aucune atteinte excessive ne soit portée au principe d'inaliénabilité des collections, tout en rendant possible la respiration des collections. Les difficultés de fonctionnement auxquelles la CSNC se heurte pourraient tout à fait être réglées par la modification des dispositions réglementaires, afin de réduire...

Les amendements identiques de suppression COM-73 et COM-88 visent à maintenir la Cnépéom. L'intention de leurs auteurs est pleinement compréhensible, et je partage naturellement leur souci de l'efficience des politiques de l'État dans ces territoires spécifiques que sont les outre-mer. Néanmoins, cette instance poursuit des buts très similaires à ceux des délégations aux outre-mer du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental. La Cnépéom s'est certes vu confier par le législateur des missions, en particulier sur l'habitat indigne et l'inflation, mais son rapport biennal 2018-2019 n'aborde ces sujets qu'incidemment : autrement dit, elle ne suit plus les priorités ...

Les amendements identiques de suppression COM-73 et COM-88 visent à maintenir la Cnépéom. L'intention de leurs auteurs est pleinement compréhensible, et je partage naturellement leur souci de l'efficience des politiques de l'État dans ces territoires spécifiques que sont les outre-mer. Néanmoins, cette instance poursuit des buts très similaires à ceux des délégations aux outre-mer du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique, social et environnemental. La Cnépéom s'est certes vu confier par le législateur des missions, en particulier sur l'habitat indigne et l'inflation, mais son rapport biennal 2018-2019 n'aborde ces sujets qu'incidemment : autrement dit, elle ne suit plus les priorités ...

...fiés à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). C'est pourquoi le présent amendement prévoit de donner véritablement à la CNEF les moyens d'exercer ses missions, en lui permettant de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre du contrôle de l'adéquation des provisions aux charges. Une convention de partenariat définira entre ces deux instances les modalités de leur collaboration.

...fiés à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). C'est pourquoi le présent amendement prévoit de donner véritablement à la CNEF les moyens d'exercer ses missions, en lui permettant de saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre du contrôle de l'adéquation des provisions aux charges. Une convention de partenariat définira entre ces deux instances les modalités de leur collaboration.