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Interventions sur "nucléaire" de Patricia Morhet-Richaud
2 interventions trouvées.
...>ad hoc ne doit pas être abandonné. Il faut rappeler que c’est le Parlement, via l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) notamment, qui est à l’origine de la création de la CNEF. À ce jour, la CNEF est en droit le seul organe mixte comprenant des parlementaires et informant le grand public dans le domaine du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des déchets nucléaires. Par ailleurs, le contexte de la transition énergétique est peu propice à la suppression de la CNEF. Tout d’abord, depuis la promulgation de la loi Énergie-climat de 2019, l’article L. 100-4 du code de l’énergie prévoit que la part d’électricité produite à partir d’énergie nucléaire soit ramenée à 50 % d’ici à 2035, ce qui implique la fermeture de quator...
...évoit une exception en maintenant la compétence du ministre chargé de la santé pour la délivrance de l’agrément aux laboratoires réalisant des analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux. En effet, les missions de l’Anses ne prévoient pas de compétence dans le domaine de la radioprotection, celui-ci relevant de l’expertise de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et du pouvoir décisionnel de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). C’est pourquoi il est proposé que le ministre chargé de la santé continue de délivrer cet agrément pour ces laboratoires.
