Interventions sur "confiscation" de Patricia Schillinger

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer revêt une importance cruciale. Il vise à améliorer l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, et contribue ainsi à donner encore plus corps à l'adage selon lequel nul ne doit tirer profit de son crime. Ces dispositifs constituent des leviers puissants pour lutter contre la criminalité organisée, dont il est avéré que les acteurs craignent souvent plus pour leur portefeuille que pour leur liberté. C'est donc à leur portefeuille qu'il convient de les frapper, et de le...

... texte était de faire en sorte que se vérifie, même en matière matrimoniale, le principe selon lequel le crime ne paie pas. En matière pénale, ce principe revêt une importance d’autant plus capitale qu’il conditionne à la fois la crédibilité et l’efficacité de la réponse pénale. Selon l’ancien principe de droit romain, nul ne doit tirer profit de son délit. Aussi, les dispositifs de saisie et de confiscation qui permettent d’appréhender les biens issus ou en lien avec des activités délictuelles sont des leviers puissants de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. Il apparaît en effet que les acteurs craignent davantage qu’on s’en prenne à leur portefeuille qu’à leur liberté. C’est tout le sens de la proposition de loi que nous examinons, qui vise précisément à améliorer l’efficacité...